Corollaire de la mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD), le principe de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées est inscrit dans la proposition de loi instituant cette prestation, actuellement en cours d'examen au Parlement (1).
La DAS a retenu quelques grands axes devant guider cette réforme dans un document de travail du 5 novembre dernier. Définir une tarification en fonction de l'état de santé de la personne âgée dépendante, et non plus en fonction du statut juridique de l'établissement, est le principe de base de cette réforme.
S'agissant de l'autorisation d'accueillir des personnes âgées dépendantes, la DAS précise qu'elle sera délivrée au vu d'une convention tripartite pluriannuelle entre le président du conseil général, l'autorité compétente pour l'assurance maladie et l'établissement. Une autorisation nécessaire pour bénéficier de la nouvelle tarification, pour ouvrir droit à la PSD et au-delà du 31 décembre 1999 pour accueillir des personnes âgées dépendantes lors de leur entrée en établissement. Les personnes devenant dépendantes dans des établissements non autorisés pour les héberger pourront continuer à y séjourner, sous réserve du respect de dispositions particulières, indique l'administration.
La convention pluriannuelle déterminera, sur la base des recommandations nationales, les obligations de l'établissement en termes de qualité de prise en charge et de moyens. Elle fixera les modalités de financement des prestations délivrées aux personnes âgées dépendantes en complétant, si nécessaire, les éléments de tarification et de financement arrêtés au niveau national, par une prise en compte de données spécifiques à l'établissement. La convention déterminera enfin les objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.
Lors de l'admission dans un établissement d'hébergement, une évaluation de la dépendance sera réalisée par une équipe médico-sociale à l'aide de la grille AGGIR, déjà utilisée dans le cadre de l'expérimentation dépendance (2). En outre, le document de travail prévoit un bilan annuel (semestriel pour les petites structures ) de l'état de santé des résidents. Cependant, afin « de ne pas pénaliser les établissements qui par leurs efforts augmenteraient l'autonomie » des personnes âgées, il est envisagé de ne pas réviser à la baisse le classement d'une personne tant qu'elle séjourne dans cet établissement pour la détermination du financement apporté par l'assurance maladie.
Pour établir le budget « dépendance » alloué à chaque établissement, deux types de forfait seront fixés nationalement pour chacun des niveaux de dépendance : un forfait pris en charge par l'assurance maladie qui comprendra la surveillance médicale et paramédicale un forfait hôtelier correspondant au surcoût hôtelier lié à la dépendance domestique et à la partie de soins de base et relationnels non comprise dans le premier forfait. Ce second forfait fera l'objet d'une prise en charge au titre de la PSD (sous conditions de ressources avec versement différentiel). Pour les non-bénéficiaires de cette prestation, ce forfait sera ajouté au coût du gîte et du couvert. Un coût, à la charge des intéressés, qui pourront toujours recourir à l'aide sociale. Ces forfaits multipliés par le nombre de personnes relevant de chacun des niveaux de la grille AGGIR permettront d'arrêter les enveloppes de financement pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Enfin, en l'état actuel de la proposition de loi, la réforme de la tarification devrait entrer en application le 1er janvier 1997 et serait appliquée progressivement en deux ans aux quelque 8 000 établissements concernés.
(1) Voir ASH n° 1993 du 18-10-96.
(2) Voir ASH n° 1905 du 15-12-94.