Par plusieurs décisions rendues le 27 novembre 1996, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence concernant le port du « foulard islamique » dans les établissements scolaires (1). Le port du foulard ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue et il ne peut justifier à lui seul une sanction disciplinaire, rappelle-t-il. En revanche, peuvent être sanctionnés les manquements à l'obligation d'assiduité ou la participation à des mouvements de protestation ayant gravement troublé le fonctionnement normal de l'établissement.
N'estimant pas satisfaisante cette position, le ministre de l'Education nationale a indiqué, devant le Sénat, ne pas exclure une modification législative ou réglementaire sur ce point.
(1) Voir ASH n° 1987 du 6-09-96.