La réforme de l'assurance maladie universelle est engagée

Jacques Barrot a officiellement engagé, le 3 décembre, la réforme de l'assurance maladie universelle en présentant, devant la presse, un « document d'orientation » précisant les contours du dispositif et posant les questions à résoudre. Ce texte, soumis aux partenaires sociaux et aux gestionnaires des régimes, servira également de cadre aux deux ateliers, présidés respectivement par Alain Bacquet et Bertrand Fragonard (1), chargés de préparer le projet de loi qui devrait être déposé au Parlement début 1997.

Aux termes du document d'orientation, un « droit personnel » aux prestations en nature de l'assurance maladie « sera ouvert à tout résident en situation régulière , sans condition d'activité professionnelle, sans contrepartie contributive et sans justification de situation personnelle » .En conséquence, la notion d'ayant droit majeur d'un assuré disparaîtrait, ainsi que les situations de maintien de droit. La réflexion des groupes de travail devra notamment porter sur la définition des moyens de preuve de la résidence régulière réelle et stable et sur les éventuelles conséquences de ce critère sur l'accès aux soins des plus démunis.

S'il « est prévu que le dispositif demeure géré par les régimes professionnels existants  », le gouvernement entend toutefois procéder à une «  harmonisation progressive des prestations et des cotisations garantissant à ses ressortissants, à effort identique, des prestations de niveau comparable ». Une telle hypothèse supposerait « que soient clairement distinguées au sein des régimes spéciaux, les prestations afférentes à la fraction des droits garantis qui excède ceux du régime général qui n'auraient pas, dans cette perspective, vocation à être pris en charge par l'assurance maladie universelle ». S'agissant du niveau des contributions et de leur alignement progressif, « la voie privilégiée » est celle d'une substitution progressive de points de CSG aux cotisations à la charge des assurés, telle qu'elle est déjà amorcée dans la loi de financement de la sécurité sociale (voir ce numéro).

Enfin, la création d'une assurance maladie universelle conduit à supprimer l'assurance personnelle et à ouvrir un droit à l'assurance maladie universelle aux actuels bénéficiaires de l'assurance personnelle sur simple critère de résidence. D'où la nécessité d'examiner la question des règles de rattachement de ces assurés et de préciser les conditions dans lesquelles les ressources versées au titre des cotisations d'assurance personnelle pourront être mobilisées au profit des différents régimes.