La première loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 novembre. Elle fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, déposé par le groupe socialiste. Lequel considère qu'il est « essentiel que sur cette loi, première du genre, soient levées dès maintenant les nombreuses incertitudes juridiques et difficultés d'interprétation qu'elle comporte ». Il estime, en outre, que la loi, qui prévoit le vote annuel du financement des dépenses sociales par le Parlement, est « rigoureuse pour les parlementaires auxquels elle laisse peu d'initiative » et qu'il est « juste » qu'en contrepartie, le texte « se cantonne aux domaines strictement définis par la Constitution ». « Faute de ces garanties, le gouvernement, tôt ou tard, voudra profiter de ces facilités de procédures et laisser cette loi dégénérer en une espèce de “super DDOS” [...]. »
Parmi les principales dispositions de la loi à retenir en attendant la décision du Conseil constitutionnel, citons notamment :
la fixation d'un objectif national des dépenses d'assurance maladie à 600,2 milliards pour 1997 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base
l'extension de l'assiette de la CSG qui, à compter du 1er janvier 1997, sera unifiée avec celle du CRDS en ce qui concerne les revenus d'activité. A cette date seront notamment assujetties les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires, à l'exception de celles destinées à financer les régimes complémentaires obligatoires de retraite (AGIRC, ARRCO, Ircantec), lorsqu'elles sont exonérées de cotisations sociales les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, pour leur fraction supérieure aux montants légaux ou conventionnels. S'agissant des revenus de remplacement, l'assiette de la CSG sera notamment élargie aux indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, sans application de l'abattement de 5 %pour frais professionnels
l'augmentation du taux de la CSG qui sera porté de 2,4 % à 3,4 % à compter du 1er janvier 1997. Ce point supplémentaire sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie et compensé par une baisse de 1,3 point de la cotisation d'assurance maladie des salariés qui passera ainsi de 6,8 % à 5,5 % à la même date. Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit par ailleurs sa déductibilité de l'impôt sur le revenu
la suppression du cumul, sur un même emploi, de l'abattement de 30 % sur les cotisations sociales patronales au titre du travail à temps partiel et de l'aide de l'Etat pour les conventions FNE de préretraite progressive conclues à compter du 1er janvier 1997
la prise en compte de toutes les aides personnelles au logement ainsi que de l'avantage en nature procuré par un hébergement dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation de parent isolé.