Certains fonctionnaires et agents publics, même s'ils ne remplissent pas toutes les conditions fixées par le décret du 22 mars 1990, peuvent demander au préfet de région à être autorisés à faire usage du titre de psychologue. Le délai dont ils disposent pour déposer leur demande d'autorisation a été reporté du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1997 (1).
La direction générale de la santé précise que ce nouveau délai de dépôt des demandes a en effet été ouvert afin de permettre aux personnes remplissant les conditions fixées par le décret du 22 mars 1990 mais qui avaient omis, par manque d'information ou par négligence, de déposer leur dossier avant le 1er janvier 1993 de le faire. Peuvent seules déposer une demande les personnes qui remplissaient, au 23 mars 1990 (date de publication du décret du 22 mars), les conditions de titres ou d'expérience professionnelle. En outre, les préfets de région devront retourner le dossier aux personnes titulaires de l'un des diplômes listés autorisant à faire usage du titre de psychologue (2), qu'il ait été ou non examiné par la commission régionale, et de leur indiquer qu'elles peuvent désormais porter de plein droit le titre de psychologue.
Des précisions sont enfin apportées sur la composition, la mise en place et le fonctionnement des commissions régionales.
(1) Voir ASH n° 1967 du 22-03-96.
(2) Voir ASH n° 1970 du 12-04-96.