Décrets nº 96-1026 et nº 96-1027 du 26 novembre 1996 relatifs à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte et décret nº 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (J.O. du 30-11-96).
Décret nº 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret nº 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (J.O. du 3-12-96).
Décret nº 96-1041 et arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques (J.O. du 4-12-96).
Avis relatif à l'indice mensuel des prix (voir ASH nº 1999 du 29-11-96) (J.O. du 29-11-96).