Transfert d'adhésion de l'ARRCO à l'AGIRC de certaines opérations concernant les cadres

Les entreprises qui ont affilié leurs cadres auprès d'un régime ARRCO sur la fraction de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale doivent transférer tout ou partie de ces opérations au régime des cadres (AGIRC) lorsqu'elles n'appliquent pas déjà le taux maximum de cotisation prévu (soit 16 %)   (1).

Le transfert devant intervenir à effet du 1^er janvier 1997, l'ARRCO a adressé à l'ensemble des entreprises concernées une lettre d'information sur ce sujet. Il est par ailleurs indiqué que les droits des salariés et anciens salariés sont repris par le régime AGIRC « franc pour franc ».