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Extraits de jurisprudence de la Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale

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Une note de la direction de l'action sociale présente la jurisprudence récente de la Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale  (CNTSS) relative à la recevabilité des requêtes. Y figurent des extraits des principales décisions concernant :

 la compétence de la CNTSS. Cette dernière s'est ainsi récemment déclarée incompétente pour connaître un litige relatif aux modalités de financement d'un centre d'adaptation à la vie active 

 la qualité et l'intérêt pour agir 

 la forme et le contenu de la requête.

(Note d'information DAS/96 nº 667 du 28 octobre 1996, non publiée)

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