Une note de la direction de l'action sociale présente la jurisprudence récente de la Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) relative à la recevabilité des requêtes. Y figurent des extraits des principales décisions concernant :
la compétence de la CNTSS. Cette dernière s'est ainsi récemment déclarée incompétente pour connaître un litige relatif aux modalités de financement d'un centre d'adaptation à la vie active
la qualité et l'intérêt pour agir
la forme et le contenu de la requête.