APL : revalorisation des mensualités de référence des prêts d'accession à la propriété

Les mensualités de référence des prêts (prêts d'accession à la propriété et prêts conventionnés) ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, souscrits entre le 1^er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 (1), sont revalorisées de 2 % à compter du 1^er juillet 1995 et du 1^er juillet 1996, sauf s'il s'agit de prêts à taux fixe et mensualités constantes.