Réunis en commission paritaire le 24 octobre, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'aide à domicile ont négocié un accord collectif relatif à la cotisation formation professionnelle et à la reconnaissance du BEP sanitaire et social, mention complémentaire aide à domicile. En sont signataires la FNAAFP/CSF, la FNADAR, la FNAAMF, la FNAFAD, l'UNAGAF et l'UNASSAD côté patronal, la CFDT, la CFTC, la CGT et la CGT-FO côté syndical.
D'une part, l'accord prévoit que la participation des organismes employeurs d'aide à domicile (CC du 11 mai 1983) au financement de la formation professionnelle continue sera portée rétroactivement au 1er janvier 1996 de 1,80 % à 2,10 % de la masse salariale brute. Toutefois, pour les organismes employeurs de travailleuses familiales (CC du 2 mars 1970), leur participation, qui n'est actuellement que de 1,50 %, augmentera en deux étapes : 1,80 % au 1er janvier 1997 et 2,10 % au 1er janvier 1998. L'effort supplémentaire ainsi dégagé sera consacré au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
D'autre part, le texte dispose que les aides à domicile, titulaires du BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile, seront classées dans le même groupe que les aides à domicile titulaires du CAFAD et bénéficieront de la grille de rémunération correspondante. Cette disposition prendra effet au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.
Cet accord vient d'être déposé pour agrément. Il n'est donc pas encore applicable.