Mises en place à titre expérimental dans dix départements, les commissions de règlement des litiges de consommation (CRLC) (1) ont pour but de favoriser « le règlement pacifique des litiges de consommation dans le cadre d'une procédure souple, facile d'accès et rapide (délai de traitement des litiges de deux mois) ».
Au terme de moins d'un an d'activité, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'Economie et des Finances dresse, dans son rapport 1995, un bilan plutôt positif de l'activité de ces commissions. Ainsi, au 31 décembre 1995, les CRLC ont été saisies de 868 plaintes dont 373 ont été effectivement traitées, 258 ayant fait l'objet d'une décision de conciliation, soit « un taux de réussite » de 69,17 %. Toutefois, 266 dossiers étaient en cours de traitement et 219 écartés, en raison soit de l'incompétence de la CRLC, soit de l'existence d'une instance spécialisée pour le traitement du conflit ou encore de l'état incomplet du dossier.
Un nouveau bilan d'activité sera dressé à la fin de l'année, permettant au Conseil national de la concurrence de se prononcer sur l'opportunité d'étendre, éventuellement avec des aménagements, la mise en place de ces commissions à d'autres départements.
(1) Voir ASH n° 1909 du 12-01-95.