Une nouvelle carte judiciaire à l'étude

Le Sénat a débattu le 7 novembre, en présence du garde des Sceaux, de « l'asphyxie des juridictions ». Une discussion qui fait suite à une mission d'information de la commission des lois du Sénat, chargée « d'évaluer les moyens de la justice »   (1) et qui a constaté que les juridictions « ne survivent qu'au prix de taux moyens de classement sans suite des affaires élucidées proches de 50 %, et de délais de jugement croissants au civil ». Des moyennes qui s'expliquent, selon le rapporteur de la mission, Pierre Fauchon, quantitativement par la croissance du nombre des affaires (triplement en 20 ans au civil alors que l'effectif des magistrats n'a augmenté que de 20 %) et qualitativement par l'émergence d'un contentieux de masse « très peu juridique au travers de procédures nouvelles peu formalisées mises en place sans moyens supplémentaires ». « Pire, ces moyennes masquent des disparités de traitement des affaires civiles allant du simple au triple dans les cours d'appel, du simple au quadruple dans les tribunaux de grande instance et de un à sept dans les tribunaux d'instance. »

Le ministre de la Justice s'est déclaré « en accord complet avec le constat d'encombrement des juridictions ». Reprenant l'une des suggestions du rapport, il a annoncé qu'il allait proposer au Premier ministre de lancer une « consultation nationale » afin de définir une nouvelle carte judiciaire qui sera mise en œuvre au fil des ans. A propos des contentieux de masse (litiges nombreux dont l'objet est identique, à savoir notamment la petite délinquance), il a rappelé que le rapport de la mission sur la procédure civile confiée à Jean-Marie Coulon, qui devrait être présenté d'ici à la fin de l'année, traiterait de ce sujet.