Le directeur de l'action sociale rappelle, dans une lettre du 12 juillet dernier, les règles relatives aux modalités de facturation des frais de séjour à la charge des personnes âgées hébergées dans des établissements sociaux ou médico-sociaux, lorsqu'elles s'absentent temporairement (vacances ou hospitalisation).
La prise en compte de l'absence des résidents dans la facturation des frais d'hébergement ne constitue pas une obligation au sens de la réglementation en vigueur. En effet, la diminution du prix de journée est rendue possible, mais non obligatoire, par la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, qui prévoit que « les personnes qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement ». Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif peuvent cependant varier selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge des frais d'hébergement.
Ainsi, lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit des possibilités de diminution du prix de journée, celles-ci s'imposent aux établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département concerné. Pour les autres établissements (non habilités à l'aide sociale ou habilités lorsque le règlement départemental ne comporte pas de dispositions particulières à ce sujet), la déduction du prix de journée d'une partie des frais de séjour n'est pas obligatoire, la retenue relevant du pouvoir discrétionnaire des gestionnaires des structures d'hébergement.
De même, dans le cas particulier des personnes hospitalisées, la déduction du montant du forfait journalier hospitalier n'est qu'une référence et ne peut être opposable aux établissements concernés. Il est cependant « souhaitable et admis », poursuit le DAS, de déduire du prix de journée au moins les frais de nourriture, les charges fixes d'hébergement restant dues à l'établissement.
Par ailleurs, concernant la durée d'absence à prendre en compte au titre d'une éventuelle déduction des frais de séjour, il apparaît souhaitable de considérer qu'une absence est de courte durée lorsqu'elle est inférieure à cinq semaines, précise le DAS. Lorsque l'hospitalisation dépasse cette durée, l'établissement n'a plus obligation de maintenir vacant le lit ou la chambre de l'intéressé « encore que cela paraisse psychologiquement souhaitable, si l'on peut espérer son retour » . Dans tous les cas, l'établissement « devrait s'organiser » pour accueillir à nouveau la personne dès sa sortie de l'hôpital.