Un projet de loi sur l'immigration au conseil des ministres

Le conseil des ministres a adopté, le 6 novembre, un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration qui vise, pour l'essentiel, à renforcer la lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers.

Tout d'abord, la procédure de certificat d'hébergement, exigible d'un étranger pour une visite privée, serait élargie. Le demandeur devrait faire part, à la mairie, du départ de son domicile de l'étranger hébergé. En cas de non-exécution de cette formalité ou de « détournement de procédure », le maire pourrait refuser de viser un certificat d'hébergement ultérieur.

Les pouvoirs des autorités de police et de gendarmerie seraient renforcés. Ainsi, une disposition les habiliterait désormais à retenir le passeport des étrangers interpellés en situation irrégulière, contre délivrance d'un récépissé, pendant le temps nécessaire à la réalisation de leur éloignement. Ils pourraient effectuer, dans une bande de 20 kilomètres le long des frontières, des visites sommaires dans les véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, ou de constater toute autre infraction. L'autorisation du conducteur serait requise ou, à défaut, celle du procureur de la République. Les forces de sécurité pourraient également contrôler l'identité de toute personne occupée dans des lieux à usage professionnel, ainsi que leurs annexes et dépendances à l'exclusion des domiciles, et vérifier que les formalités liées à l'embauche (registre du personnel, déclaration préalable) ont bien été effectuées. Cette disposition viendrait ainsi compléter le projet de loi contre le travail clandestin, en cours d'examen au Parlement (1).

Les règles de maintien en rétention administrative d'étrangers devant être reconduits à la frontière ou expulsés, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, seront rendues « plus efficaces ». La durée de rétention initiale serait portée de 24 à 48 heures, période à l'issue de laquelle un magistrat doit être saisi pour se prononcer sur sa prolongation. L'appel du parquet sur ces décisions acquerrait un effet suspensif, ce qui permettrait de différer d'autant la mesure de libération prise par un juge. L'étranger pourrait également être maintenu en rétention s'il n'a pas « déféré à une mesure d'éloignement » à l'issue d'une précédente rétention. L'application de la procédure de rétention judiciaire serait rendue possible tant à l'égard des étrangers en situation irrégulière démunis de documents transfrontières que de ceux s'étant soustraits à une mesure d'éloignement. Par ailleurs, la « présentation de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile [ statut de réfugié ] sous des identités différentes » serait constitutive d'un recours abusif susceptible immédiatement d'un arrêté de reconduite à la frontière. Et la commission de séjour compétente en matière de refus de délivrance d'une carte de résident ou de séjour de plein droit serait supprimée.

Le projet de loi prévoit l'instauration d'une carte de séjour temporaire. Ce titre pourrait être délivré de plein droit aux personnes dont l'expulsion s'avère juridiquement impossible du fait de liens familiaux ou de l'ancienneté du séjour. Cette mesure, s'inspirant en partie des avis exprimés par le Conseil d'Etat et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)   (2), permettra - selon Alain Lamassoure, porte parole du gouvernement - de «  remédier aux complexités, contradictions ou failles mises en évidence » par l'affaire des sans-papiers de l'église Saint-Bernard. Aucune disposition, en revanche, ne vise à combattre les «  discriminations raciales ou les délais anormalement longs des procédures de naturalisation  » pourtant dénoncés, lors du Conseil des ministres, par Jacques Chirac, qui juge par ailleurs ce texte « raisonnable et nécessaire ».

Les organisations de défense des droits de l'homme ne partagent pas cette dernière analyse. Ainsi le GISTI (3) «  s'inquiète de la possible mise en place de fichiers en matière de certificats d'hébergement par les mairies, corollaire nécessaire » à l'instauration d'une nouvelle procédure de signalement d'étrangers, et estime la régularisation de certains étrangers établis en France «  dérisoire par rapport aux violations subies par ceux-ci en matière de droit de vivre en famille », ce qui «  pourrait être l'annonce de la réduction a minima du statut de résident de plein droit ».

Quant à la CNCDH, elle devrait émettre un avis officiel sur le projet de loi le 14 novembre prochain.