Médecins libéraux et caisses d'assurance maladie ont repris, comme prévu le 4 novembre, leurs négociations destinées à adapter, d'ici au 28 novembre, la convention médicale de 1993 au nouveau cadre juridique de la réforme de la sécurité sociale (1). Dans cette optique, le président de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), Jean-Marie Spaeth, a proposé aux syndicats de médecins un projet de protocole d'accord sur lequel les syndicats doivent se positionner d'ici à leur prochaine rencontre fixée au 15 novembre. Trois organisations de médecins (CSMF, MG France, FMF) ont participé à la réunion, alors que le Syndicat des médecins libéraux (SML) boycotte ces négociations.
Le protocole d'accord suggère « d'offrir aux médecins libéraux un cadre clair leur permettant de développer durablement une médecine de qualité respectueuse des principes de libre choix réciproque du médecin et du patient » et « excluant une limitation individuelle de leur activité ». Pour le carnet de santé, la caisse propose d'instaurer des « sanctions conventionnelles » pour les médecins « ne remplissant pas l'engagement » d'y inscrire « au minimum la mention de l'acte médical effectué et de sa date », afin de permettre à tout nouveau médecin consulté de prendre contact avec son confrère. Sur la fixation d'un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales pour 1997, la CNAM propose aux médecins de négocier un accord « avant la fin du mois de janvier ». Un tel accord comporterait une « provision pour revalorisation d'honoraires » permettant, si l'objectif est respecté, « le versement rétroactif d'un supplément d'honoraires au titre de 1997 et une revalorisation des tarifs pour 1998 ».
A défaut d'entente sur un protocole d'accord avec les syndicats de médecins - seuls MG France et la FMF se disents prêts sous certaines conditions ou ajustements à signer cet accord - , la CNAM « serait contrainte de dénoncer la convention médicale », a indiqué Jean-Marie Spaeth, cette dénonciation pouvant intervenir lors de la réunion du 15 novembre.
(1) Voir ASH n° 1993 du 18-10-96.