Financement par les OPCA des coûts liés à la fonction tutorale

Depuis la loi du 6 mai dernier, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) peuvent participer au financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat en faveur des jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue : jeunes ayant conclu un contrat initiative-emploi (CIE), un contrat d'orientation ou bénéficiant d'une mesure arrêtée par la région et inscrite au programme régional de développement des formations des jeunes (PDRF) (1). Si cette notion de « mesure arrêtée par la région et inscrite au PDRF » n'a pas fait l'objet d'une définition réglementaire, il convient de souligner, note l'administration du travail, que cette action doit avoir été définie par voie de délibération du conseil régional, que les jeunes doivent être salariés sous contrat de travail de droit commun. En effet, le législateur, en visant de manière limitative les contrats d'orientation et les CIE, a entendu exclure les autres contrats aidés (que sont les contrats d'apprentissage, contrats d'adaptation...).

Concernant le cas particulier du CIE, l'aide au tutorat peut être accordée soit au titre de la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par un organisme collecteur, soit au titre du décret du 19 août 1995 modifié (2). Ces aides n'étant pas cumulables, l'entreprise doit, lorsqu'elle s'adresse à l'ANPE pour bénéficier de l'aide de l'Etat au titre de l'aide au tutorat, certifier sur l'honneur ne pas recourir à l'aide au tutorat relevant de son OPCA et attester avoir pris connaissance des obligations de reversement en cas de cumul. Lorsque l'entreprise s'adresse à son OPCA pour bénéficier de la prise en charge des coûts du tutorat, elle doit justifier du non-bénéfice de l'aide de l'Etat en produisant la convention de CIE conclue entre l'ANPE et l'employeur.