Parution des décrets nécessaires à l'application de loi du 5 juillet 1996 portant alignement des prestations familiales DOM sur celles versées en métropole. Un dispositif déjà explicité, en partie, par une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 7 octobre dernier (1).
S'agissant du complément familial DOM versé sous conditions de ressources selon le nombre d'enfants à charge, il est désormais attribué aux ménages et personnes qui assument la charge d'enfants tous âgés de plus de 3 ans, à condition que l'un d'entre eux ait moins de 5 ans (précédemment, tous devaient être âgés de moins de 5 ans). Un dispositif qui s'applique depuis le 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
Les dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant en métropole s'appliquent depuis le 10 juillet dernier dans les DOM. Toutefois, à compter du 1er janvier 1997, une sanction spécifique s'appliquera en l'absence de motifs légitimes de « non-passation » de ces examens. Ainsi, lorsque la famille ou la personne ne percevra que les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge, la première mensualité d'allocations familiales qui suit la décision de l'organisme débiteur des prestations familiales ne sera pas versée.
Enfin, l'allocation pour jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation sont, depuis le 1er janvier 1996, versées dans les DOM. Si leurs montants sont identiques à ceux fixés pour la métropole, les conditions d'évaluation des ressources sont sensiblement différentes.
(1) Voir ASH n° 1992 du 11-10-96.