Le décret relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé (communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, CHU et hôpitaux locaux) est paru. Pris en application de l'ordonnance du 24 avril dernier portant réforme de l'hospitalisation publique et privée (1), ce texte modifie les règles de désignation des membres des conseils d'administration à l'hôpital. Le maire et le président du conseil général demeurent respectivement président de droit du conseil d'administration des hôpitaux communaux et départementaux mais peuvent désormais renoncer à leur présidence et désigner leur remplaçant, tout en restant membres de ces assemblées.
Les conseils seront davantage ouverts à des personnalités qualifiées désignées par le préfet de département ou mandatées par les collectivités locales qui ne sont plus tenues de n'être représentées que par des élus. Ainsi, des personnes extérieures à la communauté hospitalière (retraités, cadres, anciens professionnels de santé...) pourront participer à sa gestion. En outre, la représentation des usagers est désormais assurée dans les conseils d'administration, d'une part par les communes voisines du siège de l'établissement dont la population utilise les services et, d'autre part, par les représentants d'associations d'usagers (associations familiales, de malades, de personnes âgées et handicapées...). De plus, dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies en long séjour peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
La liste nominative des membres des conseils d'administration de chaque établissement public de santé est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Toutefois, jusqu'à la date fixée par la convention constitutive de chaque agence régionale pour le transfert des compétences, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, cette attribution est exercée par le préfet de département.
Les nouveaux conseils seront constitués sans délai, a précisé le ministère du Travail et des Affaires sociales, dans un communiqué du 31 octobre, les préfets ayant reçu instruction, depuis plusieurs semaines, d'entreprendre les démarches nécessaires afin de constituer ces conseils, de s'assurer de la représentativité des associations d'usagers candidates et d'inciter les collectivités territoriales à désigner leurs représentants (2).
(1) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.
(2) Voir ASH n° 1995 du 1-11-96.