La loi relative à la mise en œuvre du « pacte de relance pour la ville » a été définitivement adoptée le 31 octobre.
Les caractéristiques des zones urbaines sensibles (ZUS), dont la liste doit être actualisée prochainement, ainsi que la définition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et des zones franches urbaines sont fixées. Des exonérations fiscales et de cotisations patronales de sécurité sociale s'appliquent dans ces zones pour « dynamiser l'activité économique et la création d'emplois dans ces quartiers ».
Autre volet de la loi, les dispositions relatives à l'habitat. Les communes comptant une ou plusieurs ZUS sont notamment tenues de se doter d'un programme local de l'habitat et de créer une conférence communale du logement. Enfin, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées fixent les conditions générales dans lesquelles une garantie de paiement des loyers pourrait être accordée par les fonds de solidarité pour le logement aux familles résidant dans une ZUS.
Enfin, des fonds locaux associatifs, destinés à faciliter le versement de subventions aux associations qui contribuent à la mise en œuvre d'actions relevant de la politique de la ville et du développement social urbain, peuvent être institués.
Nous présenterons les principales dispositions de ce texte dans un prochain numéro (voir aussi l'interview d'Eric Raoult).