Le 24 octobre, au cours d'une réunion avec les associations, le Premier ministre a fait le point sur les mesures qui seront présentées le 20 novembre en faveur de l'enfance maltraitée (1). Le projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles contre les mineurs instaurera notamment une peine de suivi médico-social pour les délinquants sexuels et renforcera la répression des infractions portant atteinte à la dignité de la personne et mettant en péril des mineurs. Il prévoira également une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact avec des enfants. Par ailleurs, le projet permettra d'ériger l'utilisation d'un moyen de télécommunication quel qu'il soit en circonstance aggravante du proxénétisme, de la corruption de mineur, du délit de diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique. Sera également incriminée la détention, même à titre privé et en l'absence d'intention de diffusion, d'images de mineurs présentant un caractère pornographique. Enfin, la répression de la diffusion d'images à caractère pornographique impliquant des mineurs sera élargie à l'importation ou l'exportation.
Le programme gouvernemental prévoit, en outre, une campagne d'information et de sensibilisation du public dès le premier trimestre 1997 et le renforcement de l'aide aux victimes. Il s'agit notamment d'apporter une aide aux enfants durant la procédure et d'améliorer la prise en charge des victimes. Pour aider les enfants à témoigner, il est ainsi prévu de développer la médiation familiale et d'améliorer les conditions d'accueil au sein de l'appareil judiciaire. En outre, l'apparition du numéro vert « Enfance maltraitée » sur les factures de téléphone sera supprimée. Et chaque région sera dotée d'un centre de référence spécialisé pour la prise en charge des victimes. Concernant les professionnels, il sera veillé à ce que l'obligation de formation aux problématiques de l'enfance maltraitée soit « pleinement respectée » dans le cadre de la formation initiale. Celle-ci pouvant être étendue aux assistantes maternelles, aux moniteurs et animateurs de clubs sportifs ou de loisirs. De même les abus sexuels et les mauvais traitements figureront, dès 1997, parmi les thèmes prioritaires de la formation continue. Quant à la coordination des acteurs, elle sera renforcée grâce à l'élargissement du groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée et sa réorganisation en deux commissions (à vocation nationale et internationale).
(1) Voir ASH n° 1990 du 27-09-96.