Premières réserves du CES sur la loi de cohésion sociale

C'est un avant-projet d'avis à double tranchant qu'a présenté, le 22 octobre, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, rapporteur de l'avant-projet de loi de cohésion sociale pour la section des affaires sociales du CES. Car si cette dernière se déclare «  sensible » à la volonté du gouvernement de «  promouvoir et garantir les droits fondamentaux » des personnes les plus démunies, elle n'en souligne pas moins le manque de moyens financiers prévus pour la future loi de cohésion sociale. Et elle s'inquiète des risques «  d'aggravation des inégalités » qui pourraient découler de la mise en œuvre de certaines mesures, notamment de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). En effet, sans s'opposer au principe de l'activation de certaines dépenses « passives », elle estime que cette réforme se traduira, pour certains des nouveaux entrants, par la suppression de ce droit et, pour d'autres, par une baisse de revenus de 1 200 F par mois, en moyenne, par rapport à la situation actuelle. Or, précise-t-elle, « à ces niveaux de revenus, toute restriction peut entraîner des effets dommageables allant à l'encontre des buts d'insertion recherchés ».

Dans le domaine de l'accès à l'emploi, si le CES souscrit à l'idée d'instaurer un itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle des jeunes, il constate, là aussi, que « les dispositions retenues s'avèrent trop limitées en nombre et dans le temps. Elles risquent de laisser de côté ceux d'entre eux qui ont plus de difficultés que d'autres à s'insérer ». Il insiste, en outre, pour que le RMI conserve son rôle de «  filet de sécurité » en demeurant «  un droit à des revenus convenables d'existence et à une activité socialement reconnue ». Autre mesure évoquée : la mise en place d'instances officielles de médiation dans les organismes de protection sociale. Une idée approuvée par les conseillers. Lesquels souhaitent, néanmoins, que soient dégagés «  des moyens humains et financiers supplémentaires » pour renforcer les différentes formes d'accompagnement social, développer des lieux de médiation avec le concours du médiateur de la République et rendre plus accessibles les recours juridictionnels lorsque, de fait, les droits fondamentaux ne sont pas respectés. Evoquant, par ailleurs, le dispositif institutionnel de lutte contre l'exclusion, envisagé au niveau départemental, ils estiment que, «  comme la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit dépasser l'action sociale », un dispositif pourrait également coordonner «  les engagements publics et privés à l'échelon régional », notamment en matière de formation professionnelle. De même, ils recommandent que l'observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale, prévu dans l'avant-projet de loi, soit doté d'un statut garantissant son indépendance et réalise ses travaux d'investigation et d'évaluation en lien avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Lequel, restant attaché au Premier ministre, devrait voir «  ses missions réaffirmées et sa composition élargie ».

Enfin, le CES signale «  des insuffisances et des lacunes » sur certains points très précis : le maintien de l'intégrité de la famille et l'aide aux parents, afin d'éviter en particulier les placements d'enfants pour raisons économiques, la prévention de l'exclusion dans les domaines de l'éducation et de la culture, et les «  incertitudes qui subsistent quant aux modalités pratiques et effectives d'accès aux soins ».