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La PED plutôt bien perçue malgré des insuffisances

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Plus d'un an après son premier rapport d'évaluation réalisé à la demande de la CNAV (1), le Crédoc dresse un nouveau bilan de la prestation expérimentale dépendance (2), mise en place le 1er janvier 1995 dans 12 départements. Ce second état des lieux a notamment pour objet de compléter les informations sur la grille AGGIR et de révéler la perception qu'ont les bénéficiaires et leurs proches du dispositif. Après l'étude de la MSA (3), une pièce supplémentaire à verser au dossier des parlementaires qui examinent actuellement la proposition de loi instituant une prestation spécifique dépendance (4).

Première étape dans l'évaluation de la dépendance, les visites effectuées par l'équipe médico-sociale au domicile de la personne âgée. Selon les départements, leur nombre varie d'une seule lorsqu'elle est conjointe ou effectuée seulement par un travailleur social, à deux là où travailleur social et représentant du corps médical se déplacent séparément. La qualité de la visite, qui peut varier de moins d'un quart d'heure à plus de deux heures, est diversement perçue par les personnes âgées. Certaines critiquant sa durée - trop longue ou au contraire trop brève et de fait inutile -, d'autres l'intrusion qu'elle représente dans leur vie privée.

Principale vocation de la visite, établir le degré de dépendance en référence à la grille AGGIR (Autonomie gérontologique - Groupe Iso-ressources). Un outil central, qui est d'ailleurs retenu par la proposition de loi Fourcade relative à la prestation spécifique dépendance. Véritable «  guide d'entretien  », ses utilisateurs (médecin ou infirmière, assistante sociale) la jugent «  particulièrement utile » lors de la mise en route de la prestation expérimentale dépendance  (PED). De plus, celle-ci leur permet d'avoir un langage commun rendant possible une certaine homogénéité des visites réalisées et, par conséquent, une plus grande égalité de l'approche de la personne âgée sur l'ensemble du département. Toutefois, confirmant leur analyse de l'an dernier, les chercheurs mettent à nouveau en évidence les imperfections et manques posés par l'utilisation de la grille. Il lui est ainsi toujours reproché d'être à dominante médicale et de ne pas prendre en compte l'environnement de la personne évaluée, aussi bien au niveau de l'entourage familial et de la proximité des services qu'à celui de l'adaptation de son habitat à son handicap. Conçue en vue de l'évaluation de la «  charge en soins » en institution, elle «  n'a pas fait l'objet d'une adaptation pertinente à la vie à domicile », regrette le Crédoc. Aussi, pour pallier ce manque, les assistantes sociales des 12 départements expérimentaux (5) ont été amenées à l'étoffer en détaillant certaines variables (toilette, habillage...) et en lui ajoutant une ou plusieurs colonnes d'observations complémentaires (notamment sur l'intervention d'aidants professionnels ou non). Elles l'ont également enrichie par des informations sur l'environnement (réseaux personnels et professionnels) et l'habitat de la personne âgée (accessibilité, sanitaire, chauffage, équipement). Des documents complémentaires jugés «  indispensables » par le Crédoc pour «  mieux appréhender la situation de la personne âgée ».

Autre reproche adressé à la grille AGGIR, «  la notion de temps n'y apparaît jamais ou très peu », alors que l'état de dépendance peut évoluer dans la journée ou à plus long terme. En conséquence, les chercheurs plaident pour que plusieurs visites puissent être effectuées au cours d'une même journée et que l'évaluation ne soit «  pas instantanée » afin d'être plus « pertinente ». Celle-ci pouvant être réalisée dans un délai de 15 jours. Le Crédoc insiste par ailleurs sur la nécessité de «  connaître la pathologie de la personne afin de prévoir ce que sera sa dépendance future ».

Quant à la mise en place de la grille, elle s'est rarement accompagnée d'une «  véritable formation » pour les assistantes sociales. Même si, parallèlement, le Crédoc constate qu'en général cette absence de formation ne leur a pas porté préjudice, dans la mesure où elles étaient déjà sensibilisées à la dépendance et aux problèmes des personnes âgées.

De l'élaboration au suivi du plan d'aide, le déroulement de la procédure est globalement le même d'un département à l'autre. Le plus souvent représentées par un cadre social de leur organisme, les assistantes sociales ne peuvent, faute de temps, présenter elles-mêmes le dossier de la personne âgée devant la commission d'évaluation, ni assurer un «  véritable suivi social ». Un fait déploré par le Crédoc, qui se manifeste également au moment du renouvellement de la prestation, celui-ci se faisant «  par simple passage et reconduction » en commission.

Qui perçoit la PED ?

Sur les 713 bénéficiaires de la PED interrogés, plus des deux tiers sont des femmes. Sensiblement égale pour les hommes et pour les femmes, la moyenne d'âge est relativement élevée, atteignant presque 81 ans. L'enquête du Crédoc révèle que les bénéficiaires de la PED sont très entourés par leur famille, et en particulier par leurs enfants. Souvent eux-mêmes déjà à la retraite ou en préretraite, ils sont plus disponibles pour s'occuper de leurs parents dépendants. Outre la compagnie que procurent ces visites, les enfants (et notamment les filles) apportent à leurs parents une aide domestique, doublée d'une aide à la personne. Ces contacts fréquents et réguliers, qui sont plus étroits que pour la moyenne des Français de plus de 60 ans, ne sont possibles que grâce à une grande proximité géographique, souligne le Crédoc, la moitié des bénéficiaires ayant au moins un de leurs enfants qui habite à moins d'une heure de leur domicile, le quart vivant chez lui. Une proximité qui croît avec le niveau de dépendance. Lorsque la dépendance devient trop lourde à gérer, la famille fait appel à des professionnels qui constituent alors des relais aux aidants familiaux (6). Au chapitre des ressources, le Crédoc note que près de la moitié des bénéficiaires n'ont que leur pension de retraite comme source de revenus (sans compter la PED), et 16 % bénéficient du Fonds national de solidarité. Les deux tiers ont des ressources inférieures à 6 000 F. Autre constat, les personnes les plus dépendantes sont celles qui ont le niveau de ressources moyen le plus élevé. Ainsi, plus de 17 % d'entre elles déclarent des ressources supérieures à 8 000 F par mois. Le quart des personnes interrogées affirment qu'elles bénéficiaient de l'allocation d'aide-ménagère avant de percevoir la PED et 20 % l'allocation compensatrice pour tierce personne. Une proportion qui diminue avec le niveau de dépendance dans le premier cas, et augmente dans le second.

Des bénéficiaires satisfaits

Le degré de satisfaction des bénéficiaires et de leurs proches à l'égard de la prestation expérimentale dépendance est «  remarquablement élevé », note le Crédoc. Ainsi, 93 % des personnes interrogées se déclarent satisfaites des professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées, même si près du quart d'entre elles souhaiteraient une aide supplémentaire pour le ménage, la proportion étant moindre pour l'aide aux commissions. Un indice général de satisfaction presque aussi élevé pour la PED : 92 % des personnes la considérant très ou assez intéressante. Les deux tiers des personnes âgées s'accordent à dire que les démarches pour l'obtenir sont plutôt simples. Un sentiment qui n'est pas nécessairement partagé par la personne qui s'est chargée de cette tâche, autrement dit l'assistante sociale, qui a dû se déplacer plusieurs fois avant de déposer le dossier au CCAS, à la Cotorep, au conseil général ou à la CRAM, le plus souvent parce qu'il était incomplet. Tous les bénéficiaires semblent bien avoir compris la spécificité de la prestation expérimentale, qui n'est pas une allocation financière traditionnelle mais assure l'accès à un service. Ainsi 54 %considèrent qu'elle permet de payer une aide-ménagère, 9 % une garde à domicile, 7 % d'autres services de proximité (télé-alarme, repas à domicile...). 16 %affirment cependant qu'elle donne accès aux soins alors que les infirmiers ou les aides-soignants ne sont pas pris en charge par ce dispositif. 24 % pensent que la PED est une aide financière pour supporter la charge d'une personne âgée et 22 % sont conscients qu'elle évite le placement en établissement. Dans l'ensemble, la moitié des personnes interrogées s'estiment plutôt satisfaites du montant de l'allocation versé (le montant moyen de la PED est de 2 723 F), qu'elles jugent suffisant. Et lorsqu'elles le trouvent faible (le montant moyen perçu par les personnes insatisfaites est de 2 645 F), elles ne souhaitent pas qu'il augmente dans de fortes proportions (1 420 F supplémentaires en moyenne). En revanche, confirmant les résultats de l'enquête du Crédoc de 1995, les équipes médico-sociales et les personnes intervenant dans le dispositif estiment son montant trop faible pour assumer les cas de dépendance lourde. Interrogés sur le principe de la prestation en nature, 17 % des bénéficiaires, qui refusent de recourir à une tierce personne, souhaiteraient plutôt être aidés financièrement. D'autres n'y voient que des mesures de simplification limitant les démarches administratives. D'autres encore préfèrent payer directement la personne et avoir ainsi avec elle une relation d'employeur à employé.

Pourtant, cette satisfaction générale ne s'accompagne pas d'un sentiment de «  grands changements  » dans la vie quotidienne des intéressés. Le tiers des sondés n'en ont même ressenti aucun. « C'est peut-être cette transition en douceur qui explique que les personnes soient si satisfaites de la PED », remarque le Crédoc. « Elles sont à un âge et dans un état de santé tel qu'elles ne supportent pas de voir leur vie quotidienne transformée. » Aussi, loin de tout remanier, la prestation a permis d'améliorer, renforcer l'aide qui leur était déjà apportée, sans modifier leurs habitudes antérieures (elles ont souvent gardé la même personne pour faire le ménage tout en augmentant son nombre d'heures), permettant ainsi aux aidants familiaux de « souffler un peu ».

Valérie Balland et Emmanuelle Couprie

PSD :encore des réactions

Alors que se déroulait la « semaine bleue des retraités et personnes âgées », plusieurs dizaines de milliers de personnes ont défilé, le 22 octobre, dans toute la France, à l'appel de 13 syndicats et associations de retraités. Irritées par la « régression de leur pouvoir d'achat », elles entendaient également réclamer une « véritable prestation dépendance », gérée par la sécurité sociale, et protester contre la proposition de loi sénatoriale. Laquelle a d'ailleurs suscité de nouvelles réactions. Ce texte « n'apporte pas une réponse adaptée » aux besoins des personnes âgées disposant de revenus intermédiaires, estime ainsi l'Uniopss   (7). En outre, les dispositions particulières aux personnes résidant en établissement d'hébergement « ne permettent plus de garantir l'égalité de traitement entre les futurs bénéficiaires vivant à domicile et ceux en institution ». Et le principe de la récupération sur succession des sommes versées au titre de la prestation dépendance « creuse encore davantage le fossé » séparant les modalités de prise en charge des personnes de plus et de moins de 60 ans. Aussi l'Uniopss réclame-t-elle, notamment, la garantie de neutralité de la prestation à l'égard du lieu de résidence des bénéficiaires, la suppression ou l'harmonisation des conditions de récupération sur succession et la fixation du montant maximum de la prestation à 5 400 F (avec un plafond de ressources porté à quatre fois le minimum vieillesse). La proposition sénatoriale est un « ersatz » de prestation autonomie, juge pour sa part la Fédération nationale accueil et confort pour personnes âgées  (8), même si elle admet que plusieurs points du texte sont plutôt positifs (par exemple, le fait que la prestation soit versée en nature). « On va simplement modifier les modes de gestion mais ça ne permettra pas de répondre aux besoins actuels, notamment en matière de dépendance psychique », souligne-t-elle, plaidant pour que la notion de « qualité » soit inscrite dans la version finale. Par ailleurs, pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés   (9), il s'agit d'une « prestation dépendance au rabais qui constitue un retour à l'assistance et à un social féodal » et qui marque « une régression des principes d'aide à la personne ». Enfin, « les mesures annoncées ne correspondent pas à nos attentes. Sur le plan financier, ce texte ne nous aidera pas à répondre aux besoins des personnes », déclarent pour leur part plusieurs organisations du secteur de l'aide à domicile (ADMR, AMFD, Fnadar et Unassad), réunies dans le cadre du Groupement d'études, de recherches et d'initiatives pour l'aide aux personnes âgées   (10).

Notes

(1)  Voir ASH n° 1939 du 8-09-96.

(2)  Non disponible.

(3)  Voir ASH n° 1967 du 22-03-96.

(4)  Voir ASH n° 1993 du 18-10-96.

(5)  Les 12 départements sont l'Ain, la Charente, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, la Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, la Moselle, l'Oise, le Val-d'Oise, l'Yonne et une partie de la Savoie.

(6)  Pour un dossier complet sur l'aide apportée aux aidants familiaux, voir ASH n° 1971 du 19-04-96 à 22.

(7)  Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.

(8)  FNACPPA  : 11, rue Lafayette - 75009 Paris - Tél. 01 49 95 96 63.

(9)  FNATH : 38, boulevard Saint-Jacques - 75014 Paris - Tél. 01 45 35 00 77.

(10)  Geriapa : 4, place Raoul-Dautry - 75716 Paris cedex 15 - Tél. 01 42 18 88 88.

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