L'accueil de patients étrangers dans les établissements de santé français, publics ou privés, génère de nombreuses créances irrécouvrables tant de particuliers ne disposant pas de couverture sociale que d'Etats ou d'organismes de protection sociale ou d'assurance qui n'honorent pas leurs engagements, constate une circulaire conjointe de la direction des hôpitaux au ministère du Travail et des Affaires sociales et de la direction de la comptabilité publique au ministère de l'Economie et des Finances.
Les conditions d'accueil et de prise en charge des patients, reposant sur quatre grands principes, sont donc rappelées. Ainsi, les établissements de santé doivent garantir l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent, a fortiori en cas d'urgence médicalement attestée. Hormis les cas d'urgence, ils doivent s'assurer, avant l'admission, de la solvabilité réelle des patients ou de la prise en charge effective des frais engagés par ces derniers par tout organisme tiers. A défaut de droit ouvert, ils doivent « contribuer, chaque fois que nécessaire, à aider les patients, quels qu'ils soient, à faire valoir leurs droits ». Lorsqu'aucune prise en charge n'est possible, ils doivent réclamer le versement d'une provision, et son renouvellement éventuel. Cette provision peut être également exigée pour la part non prise en charge par un organisme tiers.
La circulaire recommande ainsi que les établissements mettent tout en œuvre pour faciliter l'action en recouvrement des sommes dues, aussi bien par une « organisation sans faille » du bureau des entrées et des consultations externes, que par la sensibilisation des agents médicaux ou non médicaux des urgences. Un guide sera prochainement édité rappelant l'ensemble des règles d'accueil et de prise en charge, notamment les dispositions applicables aux ressortissants étrangers non résidents.
Pour aboutir à un recensement systématique de la dette des Etats, organismes et ressortissants étrangers, une remontée d'informations systématique, à partir de l'ensemble des établissements confrontés à ces difficultés de recouvrement, est mise en place dont les modalités sont précisées.