La loi du 29 juillet 1992 sur la lutte contre l'exclusion et la grande pauvreté (1) prévoit notamment que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a le droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau ou d'énergie ». Le sénateur Emmanuel Hamel (RPR) a récemment demandé au ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications quel était le bilan de l'application de cette loi. Et s'il n'était pas nécessaire d'élargir le champ de ce texte à d'autres secteurs (gaz, téléphone...), comme le demande le Secours catholique.
Sur ce dernier point, le ministre de l'Industrie n'a pas répondu. Il a toutefois dressé le bilan des actions mises en œuvre dans le domaine de l'accès à l'eau et à l'énergie en 1994 et 1995. Ainsi, 92 départements ont mis en place des conventions pour l'énergie dites « pauvreté-précarité » en 1994 dans le cadre de la convention nationale du 9 décembre 1992 signée entre les ministres chargés de l'énergie et des affaires sociales et les présidents d'EDF/GDF (2). Tous ces départements ont reconduit leur convention en 1995, a indiqué le ministre.
De leur côté, l'Etat et les établissements d'EDF/GDF se sont engagés à cofinancer ce dispositif qui tend à éviter les interruptions de fourniture d'électricité et de gaz dans les foyers en état de précarité, auquel se sont associés divers partenaires (caisses d'allocations familiales, collectivités territoriales, associations caritatives...). Au total, 100 758 foyers ont été aidés en 1995 pour un montant de 114 millions de francs (soit une augmentation de 31 % par rapport à 1994), dont 37,6 pris en charge par EDF et GDF, a indiqué le ministre.
Par ailleurs, a-t-il rappelé, depuis novembre 1994 (3), EDF et GDF proposent un service « maintien d'énergie » qui consiste à conserver pour les particuliers, pendant la période nécessaire à l'intervention des services sociaux, un débit minimum d'électricité pour ceux qui sont équipés du chauffage électrique. En outre, ils se sont engagés à nommer un correspondant « solidarité » dans chaque centre. Lequel est chargé de conseiller les usagers en état de précarité et de faciliter leurs contacts avec les services sociaux.
Enfin, le ministre rappelle que si la prévention des impayés est l'orientation « majeure » de la politique du gouvernement, il n'en reste pas moins que 72 % des sommes investies localement en 1995 ont financé des factures proprement dites.
(1) Voir ASH n° 1796 du 4-09-92.
(2) Voir ASH n° 1811 du 8-12-92.
(3) Voir ASH n° 1903 du 1-12-94.