Vers un tranfert financier de la garantie de ressources de l'Etat vers l'Agefiph ?

Dans un communiqué du 9 octobre, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)   (1) s'inquiète de voir figurer, dans le projet de loi de finances pour 1997, un article qui « aboutirait à transférer - pour un montant de 250 millions de francs - la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail, jusque-là assurée par le budget de l'Etat, à l'Agefiph (2)  ». Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances, il est en effet prévu de «  confier la charge du complément de rémunération versé aux 13 000 personnes employées par les entreprises du secteur ordinaire de production à l'Agefiph  », l'Etat conservant la charge du financement du complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés des ateliers protégés et aux personnes placées en centre d'aide par le travail.

La FNATH souligne que cette mesure ne constitue par le « premier désengagement de l'Etat en matière d'insertion des travailleurs handicapés, mis à la charge de l'Agefiph », le dernier en date concernant le financement des équipes de préparation, de suite et du reclassement (EPSR)   (3), qui a abouti à un transfert financier et de « prérogatives de puissance publique en matière d'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées ». Si ces opérations « ne sont pas juridiquement en contradiction avec la mission de l'Agefiph telle qu'elle découle de la loi du 10 juillet 1987 » sur l'emploi des travailleurs handicapés, affirme la FNATH, elles posent cependant le problème de « l'intérêt porté par les pouvoirs publics aux difficultés » des personnes handicapées - l'Agefiph ne faisant que combler le désengagement de l'Etat - et la question du statut juridique et de la mission de l'Agefiph. De fait, ces transferts conduisent le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées à exercer une mission de service public de l'emploi au même titre que l'ANPE ou l'AFPA, note la FNATH.

Aussi, la fédération est , « en l'état actuel du statut et de la mission de l'Agefiph », opposée à ce transfert qui conduit à « amoindrir les moyens financiers consacrés à l'insertion professionnelle et sociale » des travailleurs handicapés et demande au ministre du Travail et des Affaires sociales de renoncer à cette mesure tant qu'une réflexion globale n'a pas été engagée.

Propos relayés par le Parti socialiste (4), qui juge cette mesure « contraire à la volonté du législateur exprimée par la loi de 1987 » et en « totale contradiction » avec les déclarations du président de la République et du gouvernement qui visent « à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés ».