Le conseil des ministres a adopté, le 16 octobre, un projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin.
Le délit de travail clandestin par dissimulation de salarié pourra désormais être constitué par l'absence de déclaration préalable à l'embauche et sera sanctionnable dans les organismes sans but lucratif. Les salariés pourront obtenir des agents de contrôle Urssaf les informations relatives à l'accomplissement par leur employeur de la déclaration préalable à l'embauche les concernant ou, à défaut, de leur inscription sur le registre du personnel.
Le pouvoir des agents en matière de recherche et de constatation des infractions sera renforcé et coordonné, notamment pour permettre le démantèlement des « filières » de travail clandestin et la mise en responsabilité des « donneurs d'ordre ». Les agents d'organismes de sécurité sociale et de l'administration fiscale pourront ainsi recueillir les déclarations des salariés afin de connaître la nature de leurs activités, leurs conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, non plus seulement sur leur lieu de travail mais aussi sur convocation, sous réserve du consentement des intéressés. Et l'échange réciproque d'informations, aujourd'hui impossible, entre les différents corps de contrôle et les organismes de protection sociale sera rendu possible. En revanche, la faculté pour les policiers et gendarmes de rentrer librement dans des locaux professionnels ne figure pas dans ce projet de loi, contrairement aux intentions annoncées au préalable par le gouvernement. Elle devrait « figurer dans un autre projet de loi », précise-t-on au ministère du Travail et des Affaires sociales.
Quant aux sanctions, elles pourront être aggravées. Ainsi, des peines complémentaires comme la privation des droits civiques, civils et de famille pourront être prononcées. Et les aides à l'emploi et à la formation professionnelle pourront être refusées par l'administration, pour une durée maximale de cinq ans, aux personnes physiques ou morales qui ont enfreint les règles sur le travail clandestin.