L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 029 au deuxième trimestre 1996. La moyenne des quatre derniers trimestres atteint 1 026, soit une hausse de 0,76 %.
Par conséquent, l'augmentation des loyers indexés sur l'ICC, dont la date de référence est le deuxième trimestre 1996, ne pourra dépasser 0,76 %.