Allégement de charges sur les bas salaires

L'allégement de charges sociales sur les bas salaires est présenté par certains experts comme une des réponses aux problèmes du chômage des personnes les moins qualifiées.

Dans cet esprit, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 avait instauré une exonération de la cotisation d'allocations familiales, qui devait être mise en œuvre sur 5 ans pour les salaires jusqu'à 1, 6 fois le SMIC. Ainsi, depuis le 1^er janvier 1995, l'employeur était totalement exonéré de cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1, 2 fois le SMIC (de façon partielle pour les salaires inférieurs à 1, 3 fois le SMIC).

Par ailleurs, la loi « relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale » a mis en place, depuis le 1^er septembre 1995, un deuxième dispositif d'exonération sur les bas salaires, conçu comme une ristourne sur les cotisations patronales de sécurité sociale, variant de façon dégressive jusqu'aux salaires inférieurs à 1, 2 fois le SMIC et proratisée en cas de temps partiel.

Pour renforcer l'effet sur les bas salaires, la loi de finances pour 1996 (1) fusionne ces deux dispositifs pour une durée temporaire. Ainsi, entre le  1^er  octobre 1996 et le 31 décembre 1997, la réduction de charges patronales sur les bas salaires est élargie aux salaires inférieurs à  1, 33 SMIC   (soit 8 521 F actuellement) alors que l'exonération de la cotisation d'allocations familiales est suspendue, sauf dans certains cas spécifiques.

Selon un rapport du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (2), 5 millions de salariés sont concernés, sur les 14 millions que compte le secteur marchand. Ce qui devrait induire à moyen et à long terme entre 10 000 et 50 000 créations d'emplois.

A noter  : une circulaire doit encore commenter le nouveau dispositif, qui s'applique indifféremment en métropole et dans les DOM (où la valeur du SMIC est alignée depuis le 1^er janvier 1996).

• Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale modifié par la loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995, J.O. du 31-12-95.

• Décret nº 96-835 du 20 septembre 1996, J.O. du 22-09-96.

• Notice ACOSS.

Les employeurs qui peuvent appliquer la réduction unique dégressive « nouvelle formule » sont les mêmes que ceux qui bénéficiaient de la réduction dégressive depuis septembre 1995.

Peuvent donc prétendre à la réduction de charges sur salaire les employeurs soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi, soit :

• les établissements industriels et commerciaux ou agricoles 

• les offices publics et ministériels 

• les professions libérales 

• les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations.

Peuvent également ouvrir droit à la réduction de charges certains employeurs du secteur public ou parapublic que sont :

• les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales 

• les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire 

• les entreprises nationales.

En revanche, ne peuvent bénéficier de ce dispositif :

• les employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale 

• France Télécom et La Poste 

• les particuliers employeurs.

La réduction n'est plus fixée compte tenu du nombre d'heures travaillées, mais uniquement en fonction du montant mensuel de la rémunération. Elle n'est donc plus proratisée suivant la durée du travail.

D'un montant de 1 163 F mensuels pour un salaire égal au SMIC, elle décroît progressivement pour être nulle à 133 % du SMIC. Un mode de calcul différent s'applique selon que le salaire est inférieur au SMIC mensuel ou compris entre le SMIC et 133 % du SMIC.

Par rémunération, on entend toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Toutefois, l'indemnité compensatrice de congés payés versée aux salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire est exclue de la rémunération permettant de calculer la réduction de charges.

Le montant de la réduction de cotisations sociales est déterminé pour chaque mois civil compte tenu du salaire perçu par le salarié (et non plus de la durée de travail).

Le montant maximal de la réduction est fixé, dans le cas général, à 0, 182 multiplié par le SMIC mensuel (6 406, 79 F), soit 1 166 F actuellement. Elle est égale à 1 283 F pour les salariés dont l'employeur cotise à une caisse de congés payés.

Si le salaire mensuel est égal ou supérieur au SMIC, la réduction est égale à la différence entre le plafond (133 % du SMIC mensuel, soit 8 521, 03 F actuellement) et le salaire multiplié par un coefficient de 0, 55.

Exemple  : pour un salaire mensuel de 7 000 F, la réduction est égale à 836, 56 F (0, 55 x [8 521, 03 F - 7 000 F]).

Si le salaire mensuel est inférieur au SMIC, la réduction est calculée en multipliant le salaire versé par un coefficient de 0, 182.

Exemple  : pour un salaire mensuel de 4 500 F, la réduction est égale à 819 F (0, 182 x 4 500 F).

A noter  : le plafond de 133 % du SMIC s'applique quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées. La valeur du SMIC prise en considération est la valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.

La réduction unique dégressive est cumulable pour un même salarié avec :

• l'abattement de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale applicable au travail à temps partiel (3)  

• l'allégement de charges sociales, dit « De Robien-Chamard », en cas d'aménagement ou de réduction conventionnels du temps de travail (4).

En cas de cumul, le calcul de la réduction de cotisations est effectué après l'application de ces deux dispositifs.

Pour toute autre exonération, totale ou partielle, de cotisations patronales, application des taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, le cumul n'est pas possible. L'employeur doit donc choisir le dispositif qui l'avantage.

Pour les entreprises situées en zone de revitalisation rurale, définies par décret du 14 février 1996 (5), et les entreprises exonérées de l'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les bénéfices en vertu de l'article 44 sexies du code général des impôts, qui bénéficiaient jusqu'ici d'un régime dérogatoire, la réforme de la réduction est aménagée  :

• la réduction unique dégressive n'est applicable que pour les salaires inférieurs ou égaux à 121 % du SMIC mensuel  (7 752 F)  

• l'exonération totale de la cotisation d'allocations familiales (taux 0 %) continue de s'appliquer à partir du 1^er octobre, mais uniquement pour les salaires compris entre 121 %  (7 752 F) et 150 % du SMIC mensuel (9 610 F)  

• l'exonération partielle de la cotisation d'allocations familiales (taux de 2, 7 %) continue de s'appliquer, de manière inchangée, pour les salaires supérieurs à 150 % (9 610 F) et inférieurs ou égaux à 160 % du SMIC mensuel  (10 251 F).

L'employeur doit établir un document justificatif du montant des réductions qu'il a opérées, indiquant :

• par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées 

• ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération et le montant de la réduction appliquée.

Ce document sera à la disposition des agents chargés du contrôle que sont les agents des Urssaf, lors de toute vérification.

A compter du 1^er octobre, le bulletin de salaire doit obligatoirement comporter le montant de la réduction prévue au titre de l'allégement de charges.

Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) indiquant notamment le nombre de salariés de l'établissement ou de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations. Le montant global des réductions obtenues et le nombre de salariés concernés doivent être portés, précise l'ACOSS, sur la dernière ligne du bordereau intitulée « réduction bas salaires ».

Les lignes « exonération d'allocations familiales 50 % et 100 % » sont supprimées. Les cotisations d'allocations familiales doivent donc être intégralement mentionnées sur la ligne correspondante du BRC. Cette règle n'est pas applicable aux entreprises relevant des cas particuliers (voir ci-dessus), qui recevront le même bordereau qu'auparavant comprenant les lignes « allocations familiales exo 50 % » et « allocations familiales exo 100 % ».

La nouvelle réduction dégressive s'applique aux rémunérations versées depuis le 1^er octobre 1996 (et jusqu'au 31 décembre 1997), quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.

Par exception, pour les entreprises n'occupant pas plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie avec rattachement à la période d'emploi, la réduction est applicable à compter du 11 octobre 1996 et jusqu'au 10 janvier 1998.

L'exonération de cotisation d'allocations familiales sera de nouveau applicable à compter du 1^er janvier 1998.

En effet, la date d'entrée en vigueur des relèvements successifs des seuils d'exonération totale ou partielle de cotisation d'allocations familiales, telle que prévue par la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 (6), a été modifiée par la loi de finances pour 1996 (7).

Elle est ainsi reportée au 1^er janvier 1998 (au lieu du 1^er janvier 1996) pour les seuils de 130 % du SMIC (exonération totale) et 140 % du SMIC (exonération partielle).

Au 1^er janvier 1999 (au lieu du 1^erjanvier 1997), les seuils passeront à 140 % du SMIC (exonération totale) et 150 % du SMIC (exonération partielle).

Enfin, au 1^er janvier 2000 (au lieu du 1^erjanvier 1998), les seuils seront portés à 150 % du SMIC (exonération totale) et 160 % du SMIC (exonération partielle).

Ce barème simplifié a été établi par le ministère du Travail et des Affaires sociales. Il indique les réductions applicables pour les rémunérations entre le SMIC (6 406, 79 F au 1^er octobre 1996) et 133 % SMIC (8 521, 03 F). Selon les salaires, le barème et la formule de calcul peuvent donner des résultats différents de quelques francs en plus ou en moins. L'utilisation de ce barème est facultative. Si l'employeur opte pour le barème, cette option vaut pour l'ensemble des salariés.

Attention  : pour les salaires inférieurs au SMIC (6 406, 79 F), le barème n'est pas applicable. Il convient alors d'appliquer la formule suivante : salaire soumis à cotisation x 0, 182.

(Source : ACOSS)