Jusqu'à présent, les prêts accordés aux bailleurs de logements sociaux (organismes d'HLM, sociétés d'économie mixte, collectivités locales et organismes agréés dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées) pour la construction de logements locatifs sociaux (PLA, PLA-TS...) bénéficiaient d'une subvention budgétaire.
Pour les programmes mis en chantier depuis le 1er octobre, cette subvention est, selon le type de prêt, soit diminuée, soit supprimée. En contrepartie, le projet de loi de finances pour 1997 ramène le taux de TVA applicable aux travaux de construction de ces logements de 20,6 % à 5,5 % (1). Le décret modifiant les modalités d'octroi des aides à la pierre accordées à la construction des logements locatifs sociaux neufs vient de paraître. Il est complété par une circulaire du ministre délégué au logement qui explicite le nouveau dispositif.
Concrètement, pour les opérations PLA neuves ordinaires, la subvention de l'Etat au taux de 12 % est supprimée et le taux de TVA est abaissé à 5,5 %. Pour les opérations PLA neuves à caractère expérimental et pour les opérations PLA neuves très sociales (PLA-TS), les taux de la subvention sont diminués de 12 points et respectivement fixés à 3 % et 8 % (ce dernier taux pouvant exceptionnellement être porté à 13 %), le taux de TVA étant également ramené à 5,5 %. En outre, les prêts PLA du Crédit foncier de France (CFF) sont remplacés par les prêts conventionnés locatifs délivrés par le CFF.
Ces mesures ne visent pas les opérations de production de logements locatifs sociaux dans l'ancien (acquisition-amélioration), dont les conditions de financement demeurent inchangées. De même, les subventions pour « surcharge foncière » et pour réhabilitation (Palulos) sont maintenues.
Comme précédemment, l'opération de construction de logements locatifs sociaux devra avoir fait l'objet d'une décision favorable d'agrément du préfet, selon des modalités d'instruction et de délivrance qui sont fixées. En outre, l'organisme bailleur devra signer une convention ouvrant le bénéfice de l'APL aux locataires. Ces deux conditions devront être remplies pour pouvoir prétendre ensuite au taux réduit de TVA à 5,5 %.
(1) Voir ASH n° 1990 du 27-09-96.