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Plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères

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Le plafond de ressources brutes de l'année 1995, applicable en 1997, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, est fixé à 92 438 F pour une personne seule et à  173 321 F pour un ménage.

(Arrêté du 24 septembre 1996, J.O. du 3-10-96)

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