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Modalités de dépôt des dossiers de retraite complémentaire ARRCO

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Les partenaires sociaux négocient actuellement l'avenir de l'Association pour la structure financière (ASF) qui prend en charge le surcoût, pour les régimes de retraite complémentaire, de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans (1).

Dans l'attente des nouvelles dispositions qui seront applicables à compter du 1er janvier 1997, l'ARRCO précise que les personnes âgées de moins de 65 ans qui souhaitent prendre leur retraite dans les premiers mois de l'année 1997 peuvent déposer dès maintenant un dossier à titre conservatoire. Si les nouvelles dispositions ne leur permettent pas de prendre leur retraite à taux plein à la date envisagée, poursuit l'ARRCO, ils pourront, sans aucune conséquence, différer leur demande.

(Lettre-circulaire ARRCO nº 96-42 du 2 octobre 1996)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1990 du 27-09-96.

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