Comme prévu, le conseil des ministres du 9 octobre a adopté le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale (présenté dans notre numéro 1990). Lequel fixe l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie à 600,2 milliards en 1997, soit une hausse de 1,7 %. Les dépenses augmenteront de 1,3 % pour la médecine de ville, 1,25 % pour les hôpitaux et 3 % pour les établissements médico-sociaux, a indiqué le porte-parole du gouvernement.
Outre les mesures déjà annoncées visant à ramener le déficit de 47,2 milliards à 29,7 milliards l'année prochaine, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi qui sera déposé à l'Assemblée nationale la semaine prochaine. Il en est ainsi de la réforme de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. Rappelons que la prime de l'Etat sera supprimée à partir du 1er janvier 1997 (1), seules les exonérations de cotisations de sécurité sociale étant maintenues. Le projet de loi pose toutefois le principe d'une limitation de l'exonération en fonction d'un plafond de revenu ou de rémunération qui devrait être fixé par décret à 1,2 SMIC, soit 7 688 F actuellement. Autre mesure nouvelle, la création d'un répertoire national des retraités, afin notamment « d'éviter les cumuls injustifiés de prestations (cumul d'une pension de droit direct et d'une pension de réversion par exemple) et de mieux maîtriser les conditions d'exonération et de prélèvement pour les cotisations et contributions des retraités ». L'ensemble des régimes de retraite (de base, complémentaire et une partie des régimes supplémentaires) devront ainsi communiquer à la CNAV le montant de ces avantages. De son côté, l'administration fiscale pourra communiquer, sur leur demande, aux organismes sociaux des données de revenus dont elle dispose et qui permettront un « renforcement du contrôle des droits aux prestations et de l'assiette des cotisations ». Enfin, pour tenir compte des dispositions de l'ordonnance hospitalière du 24 avril dernier (2), et dans l'attente d'une réforme plus complète de la loi du 30 juin 1975 (voir ce numéro), les institutions sociales et médico-sociales privées et publiques verront leurs dépenses encadrées selon des règles et procédures financières et budgétaires qui sont fixées par le projet de loi. Ce texte précise notamment la définition des enveloppes limitatives de financement des dépenses de fonctionnement, imputables à l'assurance maladie, dans le cadre de la tarification préfectorale des établissements et services médico-sociaux.
(1) Voir ASH n° 1990 du 27-09-96.
(2) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.