La réorganisation des services déconcentrés de l'Etat à l'étude

La déconcentration, qui constitue un des trois axes de la réforme de l'Etat, présentée en juillet dernier (1), passe notamment par la réorganisation des services de l'administration déconcentrée. Dans ce cadre, le Premier ministre a demandé à sept préfets (2) de procéder à une étude de faisabilité d'un schéma d'organisation de ces services, dont il présente les grandes lignes dans une lettre du 5 septembre.

« Les réflexions menées ces derniers mois sur les services déconcentrés de l'Etat montrent qu'il est nécessaire de les recomposer, pour donner plus de simplicité, de cohérence et d'efficacité à l'action de l'Etat », explique Alain Juppé. Les préfets devront mener leur mission en concertation étroite avec l'ensemble des chefs de services déconcentrés de l'Etat dans leur région et dans leur département, et rendre compte des modalités de sa mise en œuvre pour le 31 octobre. Cette étude permettra ensuite au gouvernement d'arrêter, à l'automne, un ou plusieurs modes d'organisation des services déconcentrés qui seront testés dans quelques départements et régions à partir de 1997, « toute décision de réorganisation n'étant prise qu'au second semestre 1998 ».

Comportant plusieurs variantes, ce schéma, examiné au préalable par les ministres concernés, vise à « supprimer toute superposition de mission et de compétence » entre les services régionaux et départementaux, sans pour autant modifier « le champ des missions dont l'exercice est placé sous l'autorité du préfet ». Cette réorganisation devra poursuivre quatre objectifs :

 simplifier, en réduisant le nombre des services de l'Etat existant tant à l'échelon départemental que régional 

 responsabiliser, en désignant, pour une mission ou un groupe de missions de l'Etat, un responsable et un interlocuteur unique des différents usagers et partenaires de l'Etat 

 adapter l'organisation des services aux caractéristiques locales, qu'elles soient démographiques, géographiques, économiques ou sociales 

 préciser, pour l'exercice des missions de l'Etat, le niveau le mieux à même de répondre aux besoins, en ayant un souci constant de la proximité.

A cette fin, les préfets devront plus particulièrement examiner :

 la pertinence du schéma de réorganisation envisagé, tout particulièrement dans les domaines présentant des difficultés particulières du fait de leur caractère interministériel ou de leur complexité, notamment l'emploi, la lutte contre l'exclusion sociale, l'environnement. Ils devront faire en sorte que les pratiques quotidiennes des services soient conformes au droit (loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République et loi du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire)  

 les modalités de mise en œuvre de la réorganisation envisagée. Les préfets devront identifier les problèmes d'ordre juridique, matériel, financier ou relatifs à la gestion des personnels pouvant apparaître du fait de la réorganisation envisagée, afin qu'ils puissent recevoir une réponse adaptée. « Il importe ainsi que l'intérêt des fonctions exercées ou que le niveau de la rémunération perçue par les agents de l'Etat ne soient pas affectés par les modifications de l'organisation des services, mais qu'au contraire celles-ci se traduisent par un enrichissement des expériences professionnelles », indique Alain Juppé dans sa lettre de mission. Le chef du gouvernement a d'ailleurs demandé aux ministres concernés « de veiller à ce que, si une réorganisation était mise en œuvre, les personnes qui seraient conduites à ne plus exercer leurs fonctions antérieures se voient proposer des responsabilités d'importance équivalente et conservent une rémunération identique à celle qu'elles perçoivent actuellement ».

Selon le schéma proposé par le gouvernement, une direction départementale de la santé, de la population et de la solidarité exercerait, en plus des attributions actuellement confiées aux directions des affaires sanitaires et sociales, celles du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que, le cas échéant, celles de la direction départementale de la jeunesse et des sports, celles de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse et celles de la direction départementale de l'équipement dans le domaine des aides personnelles au logement. Elle serait chargée en outre des missions du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille.

Une direction régionale de la santé pourrait assurer les responsabilités de l'Etat en matière de santé au niveau régional. Cette direction exercerait également les attributions des actuelles directions interdépartementales des anciens combattants, sauf celles relatives aux cérémonies, décorations et entretien des nécropoles qui seraient reprises par les préfectures. Le directeur régional de la santé assurerait les fonctions de directeur départemental de la santé, de la population et de la solidarité du département chef-lieu de région.