Jacques Barrot lance la réforme de la loi de 1975 devant le CNOSS

Le 3 octobre, devant le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale  (CNOSS), Jacques Barrot a présenté officiellement les grandes lignes de la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Une loi qui, selon ses propres termes, constitue « un véritable monument législatif » pour un secteur qui représente 77 milliards de subventions publiques et près de 22 000 institutions et services (1,2 million de lits ou places). Et pour laquelle la concertation devrait s'organiser à travers quatre ateliers organisés entre le 15 novembre 1996 et le 15 mars 1997 et ouverts aux membres du CNOSS et à des personnalités du secteur.

Ayant indiqué que la nouvelle loi devrait avoir « une vision suffisamment prospective pour ne pas devenir rapidement désuète », le ministre a évoqué les quatre orientations principales de la réforme, qui s'inspirent en grande partie des propositions de la DAS (1).

Tout d'abord, mieux affirmer la place des usagers et de leur famille en rappelant leurs droits dans l'établissement.

Ensuite, il s'agit de mieux définir le champ d'application de la loi en précisant la définition juridique des établissements, services et prestations concernés, en conférant une base juridique à de nouveaux modes d'accueil et en instaurant des filières coordonnées de prise en charge. Le ministre proposant en outre un régime expérimental d'autorisation (à durée limitée et renouvelable à partir d'une évaluation périodique) pour les structures particulièrement innovantes, dès lors que les projets présentent un caractère d'exemplarité et de reproductibilité.

Troisième objectif : mettre en œuvre une concertation et une coordination « plus institutionnelle et plus opérationnelle entre les différents acteurs ». C'est ainsi que devraient être étudiées, comme le suggère la DAS, la création d'une conférence régionale sociale et médico-sociale (associant notamment les services de l'Etat, les présidents des conseils généraux, les organisations représentatives du secteur et une émanation de la section sociale du CROSS) et les conditions de mise en œuvre de schémas régionaux sociaux et médico-sociaux indicatifs articulés à des schémas départementaux opposables et actualisés régulièrement. Jacques Barrot souhaitant également que la section sociale du CNOSS joue un rôle accru au plan national au niveau des priorités sociales et médico-sociales à prendre en compte. Un rôle qui serait comparable à celui de la nouvelle conférence nationale de santé.

Enfin, dernière orientation, la loi doit promouvoir une régulation plus efficace du dispositif social et médico-social. Le ministre retient ainsi les propositions de la DAS de rapprocher le régime d'autorisation des institutions sociales et médico-sociales avec celui en vigueur dans le domaine hospitalier, et d'établir un lien plus direct entre l'autorisation d'ouverture et l'autorisation de financement. Tout en précisant que, s'il convient d'adapter le dispositif aux nouvelles conditions de la loi du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (2), « le secteur social et médico-social est loin de représenter le même poids financier que le domaine hospitalier ». Et « ce n'est pas parce que les deux secteurs pourraient être soumis aux mêmes procédures de régulation qu'ils seront pour autant traités de la même manière », tient-il à souligner, ajoutant qu'en 1997, les moyens du secteur médico-social vont croître plus rapidement que les dépenses d'assurance maladie. Aussi a-t-il souhaité la relance des relations contractuelles entre les autorités de tutelle et les institutions, se disant favorable à des relations « formalisées ». Et il a d'ailleurs précisé que les contrats d'objectifs et de moyens prévus par la législation hospitalière devraient pouvoir être transposés. Enfin la loi, a-t-il souligné, devrait intégrer les démarches d'évaluation externe et interne et permettre une meilleure reconnaissance de la place des institutions relevant des collectivités publiques en introduisant des dispositions plus souples en matière de restructuration et de regroupement.

Convenant par ailleurs que le secteur social et médico-social manque d'outils adaptés à sa régulation micro-économique, Jacques Barrot a indiqué son intention de demander à l'IGAS et à la DAS de faciliter la construction d'instruments fiables pour cerner les besoins et développer des tableaux de bord.

Un discours qualifié d' « historique » par Hugues Feltesse, directeur de l'Uniopss (3), qui considère que les orientations proposées devraient permettre de prendre en compte les évolutions du secteur. Néanmoins, celui-ci émet des réserves sur « tout ce qui touche à l'opposabilité (schémas départementaux et enveloppes financières)  ». Il faudrait déboucher sur « des éléments d'appréciation reposant sur une discussion entre les pouvoirs publics et les associations et prenant en compte l'ensemble des paramètres : demande sociale, qualité des réponses, meilleure utilisation possible des dépenses publiques... Et non pas un système aveugle établi sur des normes financières », indique-t-il.