De nouvelles propositions de réforme du code de procédure pénale

Michèle-Laure Rassat, professeur de droit à l'université de Paris-XII, a remis, le 1^er octobre, au garde des Sceaux, la première partie de son rapport relatif à des Des propositions de réforme du code de procédure pénale portant sur la présomption d'innocence et le secret de l'instruction d'une affaire pénale. La seconde partie du rapport, qui traitera du jugement, des voies de recours, de l'autorité de chose jugée et des procédures particulières, devrait être remise fin janvier 1997.

Dès son introduction, le rapporteur s'inquiète du « caractère manifestement peu sérieux de la façon dont la procédure pénale est traitée » et propose une « redéfinition du domaine » du code de procédure pénale. Des modifications qui s'articulent avec la révision du statut des magistrats.

Les propositions de réforme du code de procédure pénale visent notamment à aggraver les sanctions en cas de violation du secret de l'instruction, à obliger la motivation des décisions de justice et à modifier le régime de la détention provisoire, alors même qu'un projet de réforme de ce dispositif est déjà en cours (un texte qui devait être débattu, en dernière lecture, à l'Assemblée nationale le 3 octobre (1) ). Jacques Toubon a salué « ce travail extrêmement intéressant », qui ne lie toutefois pas le gouvernement. Il a cependant précisé que ce rapport constituerait une « base » d'un « grand débat » sur la réforme de la procédure pénale l'année prochaine.

S'agissant de la seconde partie du rapport, le ministère de la Justice a indiqué qu'elle aura pour « but d'améliorer l'équilibre entre les deux objectifs contradictoires que sont l'efficacité de la répression et la recherche de la vérité d'une part, le respect des libertés individuelles et des droits de la défense d'autre part ». Cependant, les propositions du professeur de droit pourraient se révéler tardives sur certains points, puisqu'un projet de loi de réforme des cours d'assises a d'ores et déjà été présenté en conseil des ministres fin juin (2).

Rappelons que le code de procédure pénale a déjà été réformé par la loi du 4 janvier 1993, modifiée par les lois du 23 août 1993 et du 1^er février 1994 (3).