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Le Conseil d'Etat interrogé sur la création du FN pénitentiaire

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Après la création contestée du Front national pénitentiaire (1), le ministre de la Fonction publique a adressé une lettre au vice-président du Conseil d'Etat pour lui demander l'attitude à tenir en la matière. Dans ce courrier, il indique notamment que « l'apparition récente dans le secteur public de syndicats dont l'objet n'est pas l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux » des personnels a amené l'administration « à s'interroger sur les moyens de faire cesser l'activité d'une organisation dont l'activité représenterait par exemple un caractère manifestement politique », ainsi que « l es conséquences éventuelles à tirer du constat fait, par le juge judiciaire, du caractère non professionnel d'un syndicat ».

De son côté, Jacques Toubon, qui recevait le 25 septembre six syndicats de l'administration pénitentiaire opposés à l'implantation du FN pénitentiaire dans les prisons (2), a déclaré qu'il prendrait « t outes ses responsabilités » au vu de l'avis du Conseil d'Etat.

Notes

(1)  Voir ASH n° 1990 du 27-09-96.

(2)  UGSP-CGT, CGT des services judiciaires, Syndicat de la magistrature, SNEPAP-FEN, SNPES-PJJ-FSU et Fédération CFDT-Justice.

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