Le projet de loi de finances pour 1997

Compte tenu du « redémarrage » de l'économie française au cours du premier semestre 1996, le projet de loi de finances pour 1997, adopté en conseil des ministres le 18 septembre, retient une hypothèse « prudente » de croissance du PIB de l'ordre de 2,3 % (contre 2,8 % l'année dernière). Le rythme de hausse des prix, quant à lui, devrait s'établir à 1,5 % en moyenne annuelle.

Avec des dépenses stables de l'ordre de 1 552 milliards de francs et 1 269 milliards de recettes, le déficit budgétaire devrait donc être ramené à 283,7 milliards de francs, soit 4 milliards d'économies par rapport à 1996, alors que l'objectif initial était une baisse de l'ordre de 40 milliards. Malgré ce faible reflux, la France devrait ainsi satisfaire aux dispositions du traité de Maastricht sur la monnaie unique qui prévoient que le déficit budgétaire public (Etat, collectivités locales et sécurité sociale) ne doit pas excéder 3 % du PIB, ce dernier étant estimé, selon le projet de budget, à 2,9 % à la fin de 1997.

Si certains budgets sont « préservés », d'autres subissent des « coupes » plus ou moins sévères (ainsi les aides à l'emploi devraient être réduites de 15 à 20 milliards de francs, et le nombre de fonctionnaires diminuer de 5 000 à 6 000 agents), alors que dans le même temps le Premier ministre annonce le dégel des traitements des fonctionnaires. Un train d'économies qui permet au gouvernement d'engager la réforme de l'impôt sur le revenu présentée le 5 septembre (1), dont le gain pour les ménages est estimé à 25 milliards auxquels il faut, toutefois, retrancher 7 milliards de francs au titre de l'élargissement de l'assiette de la CSG et 6 milliards pour les taxes sur le tabac et les alcools.

Le projet de budget 1997 consacre 150,3 milliards de francs à l'emploi, soit une progression de 8 % par rapport à la loi de finances initiale  (LFI) pour 1996. L'effort est particulièrement marqué sur l'allégement du coût du travail (42,8 milliards), basé principalement sur l'application de la réduction unique dégressive des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 133 % du SMIC mensuel (40,3 milliards) et, dans une moindre mesure, sur l'allégement au profit des entreprises situées dans les zones franches, les zones de redynamisation urbaine ou de revitalisation rurale (1,5 milliard). L'incitation à l'aménagement et à la réduction du temps de travail bénéficie, en revanche, d'un budget modeste de 800 millions, permettant uniquement, selon une première estimation, la préservation ou la création de 50 000 à 60 000 emplois.

Les dispositifs d'aide à l'emploi seront limités en 1997. 280 000 nouveaux contrats initiative-emploi (CIE) pourront être signés (17,9 milliards de francs) contre 350 000 entrées prévues pour 1996, le versement d'une prime en cas d'embauche sous CIE étant désormais réservé à un nombre plus restreint de bénéficiaires (2). Le nombre de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) sera également revu à la baisse avec 170 000 contrats, contre 230 000 en 1996. Le nombre de SIFE collectifs sera ramené à 100 000 bénéficiaires tandis que les SIFE individuels augmenteront légèrement, 70 000 places leur étant réservées, le tout pour un budget de 3,2 milliards. L'accès aux SIFE sera surtout réservé aux publics les plus en difficulté (bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique, chômeurs de longue durée...).

Selon le projet de budget, le nombre de nouveaux emplois dans le secteur non marchand sera stabilisé.3,3 milliards supplémentaires leur seront consacrés (pour s'établir à 15,3 milliards), ces fonds étant principalement affectés au financement des contrats déjà entamés. Ainsi 500 000 nouveaux contrats emploi-solidarité  (CES) sont prévus pour 1997, soit le même nombre qu'en 1996. Mais, indique-t-on au ministère du Travail, cette limite devrait être plus impérative qu'en 1996 où 570 000 nouveaux contrats ont été effectivement signés, et aucun employeur ne bénéficiera plus de CES « gratuits ». La prise en charge par l'Etat sera limitée au maximum à 95 % du salaire et abaissée en moyenne de 10 %, ce qui devrait permettre 2 milliards d'économies. Quant aux contrats emplois consolidés  (2,4 milliards), 20 000 nouvelles entrées sont budgétées, comme en 1996, auxquelles il faudra ajouter la création de 25 000 emplois de ville (1 milliard). Le ministère de l'Economie et des Finances précise en outre que le budget consacré aux emplois en secteur non marchand « intègre [déjà] le financement des mesures d'activation des minima sociaux prévus dans le cadre de la prochaine loi de cohésion sociale », telle la création des contrats d'initiative locale.

Les formations en alternance bénéficient d'un quasi-doublement de leur budget (12,5 milliards pour 1997 contre 6,6 milliards), permettant notamment 220 000  entrées en apprentissage et 130 000 en contrat de qualification, contre respectivement 200 000 et 125 000 nouveaux contrats inscrits au budget en 1996.

Les dispositifs de retrait d'activité restent « stables » avec 229 milliards de francs, permettant de financer les préretraites du Fonds national de l'emploi, les préretraites progressives et le régime de solidarité chômage. Mais l'allocation de solidarité spécifique devrait être revue à la baisse (voir « Le social en textes » ). La formation des chômeurs pourrait également être remise en question, la participation de l'Etat dans l'allocation de formation-reclassement (AFR) pouvant baisser de 82,5 % à 40 %, selon le ministère du Travail. Ce qui obligera le régime d'assurance chômage soit à prendre davantage en charge cette allocation, soit à en aménager les modalités. Quant à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, elle sera purement et simplement supprimée en 1997, du moins pour sa partie financière, seule l'exonération de cotisations sociales dont peut bénéficier le créateur subsistant.

Au total, le budget de l'action sociale et de la solidarité s'élèvera à 61,4 milliards en 1997, soit une progression de 3,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996.

En progression de 5,35 %, les crédits relatifs au RMI sont fixés à 24,2 milliards. Une majoration de dotation (+ 1,23 milliard) qui tient compte « de l'accroissement du nombre de bénéficiaires » (près d'un million en 1996) « et de la revalorisation de l'allocation en 1997 », a indiqué le gouvernement.

Les crédits consacrés à l'aide sociale obligatoire s'élèvent à 9,8 milliards, en augmentation de 5,65 % à structure constante. Les crédits de fonctionnement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) seront majorés de 41 millions pour passer à 2,3 milliards, et 1 000 places de CHRS seront créées, pour un montant de 84 millions. Quant aux centres d'aide par le travail (CAT), le projet de loi les dote de 5,84 milliards (+ 120 millions), avec 2 000 places créées en 1997. Les sommes destinées à la prise en charge de l'allocation aux adultes handicapés  (AAH) seront portées à 22,26 milliards, soit une hausse de 7,2 %. Cette dotation comprend également le complément d'AAH versé depuis 1994 aux personnes handicapées vivant de façon autonome à leur domicile.

En hausse également, la dotation affectée à l'aide médicale aux personnes les plus démunies, qui s'accroît de 16,85 % pour passer à 807 millions, contre 690,6 millions en 1996. De même, les dépenses pour la prise en charge des tutelles et des curatelles d'Etat progresseront de 17,7 %, pour s'établir à 435,5  millions de francs.

Les crédits relatifs au développement social et à la prévention de l'exclusion sociale augmentent, quant à eux, de 6 %, ce qui porte les crédits de l'action sociale de l'Etat à 1,11 milliard dont 986,68 millions au titre des actions d'intégration et de lutte contre l'exclusion, et 132,49 millions au titre de l'insertion par l'économique.

S'agissant des autres dépenses en faveur de l'action sociale, les crédits relatifs au service national des objecteurs de conscience diminueront, du fait de la réforme du service national, de 32,8 % pour s'établir en 1997 à 201,6 millions.

Un « effort particulier » sera réalisé pour le renforcement de la formation des professions sociales, notamment par l'augmentation des capacités d'accueil des centres de formation des travailleurs sociaux (+ 10 %). L'ensemble des crédits de formation s'établira à 511,76 millions contre 490,30 millions en 1996, soit une progression de 4,38 %.

La politique de la ville représente un coût global interministériel de 13 milliards de francs (contre 8 milliards dans le budget initial de 1996). Ces crédits sont répartis sur plusieurs ministères et donc souvent déjà décomptés à ce titre. Ainsi, la plupart des aides ou exonérations fiscales et sociales prévues par le pacte de relance pour la ville, auxquelles 2,2 milliards sont consacrés, sont déjà décomptées sur le budget du ministère du Travail et détaillées dans la politique de l'emploi.

La dotation du Fonds interministériel de la ville (FIV), créé en 1996, restera stable à 22 millions de francs.

Le budget de la santé publique et des services communs du ministère des Affaires sociales et de la Santé s'élèvera à 8,11 milliards, en diminution de 1,5 % par rapport à la LFI 1996. Néanmoins, à structure constante, les crédits d'intervention sanitaire progressent de 4,16 %, atteignant 3,28 milliards afin de renforcer la « lutte contre les grands fléaux ».

Ainsi, en 1997, les crédits consacrés à la lutte contre le sida seront majorés de 5,29 % et s'élèveront à 474 millions. Pour le gouvernement, ces sommes permettent d'accroître les capacités d'accueil et de prise en charge extra-hospitalière des personnes malades du sida, favorisant ainsi leur maintien à domicile. Sont ainsi financés l'ensemble des consultations et dépistages anonymes et gratuits, et les actions de prévention à travers notamment des campagnes d'information.

Les sommes allouées aux actions de lutte contre la toxicomanie s'établissent à 694 millions, contre 639,6 millions en 1996 (+ 8,5 %). Les crédits du plan interministériel de lutte contre la toxicomanie de 1995 sont ainsi « consolidés »   (3). Un plan axé essentiellement sur la prévention, l'information des toxicomanes et de leur famille, la prise en charge sanitaire et psychologique. Enfin, la dotation au profit de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme est reconduite à hauteur de 183,5 millions.

Les programmes et dispositifs de l'Etat en faveur de la santé publique seront dotés de 430 millions, contre 406 millions à structure constante, permettant le renforcement des interventions sanitaires en direction des populations prioritaires dont les crédits sont majorés de 35,36 millions pour s'établir à 66,73 millions. De même, les crédits de veille et de sécurité sanitaires augmentent avec, notamment, une dotation de 22,17 millions au réseau national de santé publique, contre 14,87 millions en 1996.

Intégrant les réformes entreprises en 1996 en matière d'hospitalisation et d'amélioration du système de soins, les crédits consacrés par l'Etat aux établissements nationaux à caractère sanitaire augmentent de 21,87 %, soit une dotation de 202,79 millions. Ils permettront notamment le financement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) à hauteur de 35 millions (4).

Des crédits nouveaux sont également prévus à hauteur de 103,77 millions pour l'organisation du système de soins. Ces crédits concernent principalement la dotation de l'Etat au budget des nouvelles agences régionales de l'hospitalisation, créées par l'ordonnance du 24 avril dernier portant réforme de l'hospitalisation publique et privée (5). Une dotation de 97,7 millions est ainsi inscrite pour financer les agences, qui ont pour mission, rappelons-le, de définir et mettre en œuvre la politique régionale d'offre de soins hospitaliers, de coordonner l'activité des établissements de santé publics ou privés et d'en déterminer les ressources.

En 1997, le budget du ministère du Logement verra ses crédits progresser de 2,7 % par rapport à la LFI 1996, passant de 42,1 milliards à 44,6 milliards.

Avec 29,7 milliards de francs en 1997, les crédits consacrés aux aides personnelles au logement progressent de 8,5 %. Une augmentation jugée insuffisante par les professionnels du secteur, compte tenu du nombre de plus en plus élevé d'allocataires (actuellement 6 millions de personnes). Pour le ministère, cette augmentation de la dotation budgétaire correspond à « un effort de maîtrise de la croissance des aides versées », dans le cadre d'une réforme d'ensemble de ces aides qui devrait être soumise au Parlement à l'automne (voir ci-contre).

Le programme de logements locatifs sociaux est reconduit à l'identique avec 80 000 prêts locatifs aidés  (PLA), dont 30 000 prêts locatifs aidés très sociaux  (PLA-TS) destinés au logement des plus démunis. En revanche, l'institution d'un nouveau dispositif fiscal en faveur du logement social a pour corollaire la suppression de la subvention à la construction des logements locatifs sociaux. Comme l'an passé, 120 000 primes à l'amélioration des logements sociaux (PALULOS) seront financées en 1997. L'ensemble des actions du plan d'urgence pour les plus démunis est doté d'une ligne budgétaire spécifique de 348 millions de francs, qui comprend notamment la ligne dite d'hébergement d'urgence, reconduite à son niveau de 1996, soit 100 millions. Dans ce cadre, 200 millions seront consacrés aux travaux de réhabilitation de logements réquisitionnés.

En outre, c'est un compte d'affectation spéciale, doté de 450 millions, qui financera désormais l'aide au logement temporaire (ALT) et la participation de l'Etat au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dont l'objet est de prévenir et de traiter les impayés de loyer, de garantir les loyers pour les personnes les moins solvables ou encore de financer des mesures d'accompagnement social. Cette enveloppe sera alimentée par la taxe sur les surloyers perçus par les organismes d'HLM pour leurs locataires dépassant de plus de 40 % les plafonds de ressources (6).

Les dotations consacrées aux programmes de rénovation des logements anciens seront amputées. En baisse de 10 %, le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat  (ANAH) ne bénéficiera en 1997 que de 2 milliards contribuant à la rénovation de 100 000 logements. 600 millions seront à nouveau affectés à la prime à l'amélioration de l'habitat, ce qui représentera environ 70 000 logements, en particulier en milieu rural.

Comme l'an passé, 120 000 prêts à taux zéro   (7) sont budgétisés. Principale nouveauté, leur financement sera assuré grâce à la contribution des collecteurs du 1 % logement qui apporteront, par le biais d'un compte d'affectation spéciale, 7 milliards de francs à l'Etat en application de la convention signée le 17 septembre (8). Le dispositif fera l'objet de quelques ajustements, la faculté de moduler la durée des prêts en fonction des besoins sera notamment étendue, a indiqué le ministère sans plus de précisions. Pour les ménages accédants dont les revenus le justifient, le prêt à taux zéro demeurera cumulable avec un prêt garanti par l'Etat à l'accession sociale  (PAS). A cette fin, la dotation du Fonds de garantie de l'accession sociale  (FGAS) sera portée à 400 millions (contre 220 millions l'an dernier).

Une réforme des aides personnelles au logement  (APL) sera engagée en 1997 afin de rendre le barème applicable « plus lisible » et de traiter « égalitairement » les salariés et les autres bénéficiaires, ce qui aura pour conséquence la suppression d'abattements spécifiques.

Concrètement, les aides personnalisées au logement seront unifiées. Actuellement, il existe deux aides : l'APL 1 , applicable à tous les logements conventionnés avant le 1^er janvier 1988, et l'APL 2, applicable à tous les logements conventionnés après cette date. A partir de 1997, un barème unique, construit sur la part de la dépense de logement laissée à la charge d'un ménage, se substituerait donc aux deux barèmes existants.

En outre, le mode de calcul de l'aide sera modifié, l'idée étant de rechercher une égalité de traitement entre les salariés et les bénéficiaires d'autres revenus. En l'état actuel du projet, qui sera présenté au Conseil national de l'habitat début octobre, un « taux de participation », représentant la part du revenu pouvant être consacrée au logement, serait établi en fonction de l'ensemble des ressources du ménage, de sa taille et du montant de son loyer ou de ses mensualités. L'APL versée correspondrait alors à la différence entre cette part théorique et le rapport réel entre les revenus et le loyer. Le ministre du Logement a ainsi indiqué « qu'une personne gagnant 5 000 F par le fruit de son travail touchera maintenant autant d'allocations que celle qui reçoit 5 000 F en partie grâce à des aides sociales ». De même, selon le principe « à égalité de ressources, égalité d'aide », certains abattements spécifiques devraient disparaître. Il en serait ainsi, par exemple, de l'abattement dont bénéficient les retraités touchant l'APL à partir de 65 ans ou les assurés sociaux pendant la période de paiement des indemnités journalières maternité. Ce mode de prise en compte des ressources n'entrerait en vigueur que progressivement et ne s'appliquerait pas aux bénéficiaires actuels.

De même, Pierre-André Périssol a assuré que les titulaires de minima sociaux tels que les parents isolés, les adultes handicapés, les retraités titulaires du minimum vieillesse, les allocataires du RMI ne seraient pas pénalisés. Au bout du compte, les familles les plus démunies vivant dans des logements HLM réhabilités verraient leurs allocations augmenter, alors que celles atteignant le plafond de ressources ne bénéficieraient plus d'une revalorisation de leur aide.

Ce projet de réforme a d'ores et déjà suscité des réactions du mouvement HLM, qui s'interroge sur sa finalité et son impact sur les allocataires et attend des explications du ministre du Logement.

Le budget de l'Education nationale s'établira à 324,2 milliards, en hausse de 2 % par rapport à l'an dernier.

Principalement affecté par la rigueur, l'enseignement primaire et secondaire, dont les crédits atteindront 277,2 milliards, en augmentation de 1,5 % (contre 4,3 % l'an dernier). Les suppressions de postes annoncées dans la fonction publique touchent principalement ce secteur, qui verra ses effectifs amputés de 5 290 personnes. Ces suppressions d'emplois ne devraient toutefois pas remettre en cause « l'amélioration des taux d'encadrement », selon le gouvernement, puisque le nombre d'écoliers est sensiblement en recul (- 51 000 élèves présents à la rentrée 1997 dans les premier et second degrés). Ainsi, l'effectif moyen des classes maternelles situées dans des zones d'éducation prioritaire sera ramené de 26 à 25 élèves. Les suppressions d'emplois seront, explique le gouvernement, « partiellement compensées » par 310 créations «  dans les secteurs prioritaires du système éducatif » dont 250 postes de conseillers principaux, de maîtres d'internat et de surveillants d'externat, ayant pour mission de renforcer la sécurité dans les établissements scolaires, dans le cadre du plan de prévention de la violence à l'école (9), et 50 emplois de personnels médico-sociaux (assistantes sociales et infirmières). En outre, 2 200 postes supplémentaires d'appelés du contingent faisant leur service dans le cadre de l'Education nationale seront créés.

Le Fonds social collégien, qui permet l'octroi de secours adaptés aux élèves les plus défavorisés, recevra une dotation de 30 millions (contre 50 millions l'an passé), passant ainsi de 150 à 180 millions. En outre, les bourses de lycées bénéficieront de 26 millions supplémentaires. Et les exonérations de frais de pension au bénéfice des familles dont un enfant est scolarisé en école régionale du premier degré ou en lycée d'enseignement adapté seront accrues (+ 2 millions).

De son côté, l'enseignement supérieur, qui connaît une progression des effectifs étudiants de 12 500, sera favorisé avec 47 milliards de francs de crédits (+ 5,5 %) et 2 700 postes créés permettant « l 'accueil des étudiants supplémentaires et le renforcement des universités les moins bien dotées ». Par ailleurs, les subventions de fonctionnement aux établissements progresseront, à structure constante, de 250 millions, ces crédits permettant la mise en place du tutorat en faveur des étudiants (100 millions) et l'augmentation de la subvention de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur (115 millions) et des bibliothèques (35 millions). Les dotations consacrées aux œuvres universitaires progresseront de 32 millions, pour accroître la subvention de fonctionnement du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS et CROUS). Mais les crédits de bourse ne seront majorés que de 225,5 millions (contre 482 millions en 1996).

Après avoir crû de près de 6 % entre 1995 et 1996, le budget du ministère de la Justice s'établira pour 1997 à 23,9 milliards de francs, soit une progression de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale 1996. Un budget pour « financer les grandes priorités » du gouvernement définies notamment dans le cadre de la loi quinquennale pour la justice 1995-1999 (6). Quant aux emplois du ministère de la Justice, ils augmenteront de 0,5 %.

Afin « d'améliorer les conditions de fonctionnement des juridictions » et le rythme de traitement des procédures, 46 emplois de magistrats (dont 16 dans les juridictions administratives) et 108 emplois dans les greffes seront créés (dont 30 dans les juridictions administratives).

Deuxième axe, la protection judiciaire de la jeunesse   (PJJ), avec la mise en place des unités éducatives à encadrement renforcé (UEER), notamment, pour lesquelles 35 postes d'éducateurs supplémentaires sont budgétisés (7).

Enfin, l'administration pénitentiaire verra ses effectifs croître de 180 postes pour faire face à l'ouverture d'une prison en Guyane et au développement des mesures de milieu ouvert.

Le programme d'investissement engagé dans le cadre du plan quinquennal est réduit par rapport à l'année dernière de 6,6 %. Il permet cependant, selon le ministère de la Justice, de poursuivre les « opérations préliminaires du programme de construction de 4 000 places supplémentaires de détention et des 1 200 places en centres de semi-liberté ».

Si le projet de loi de finances pour 1997 « confirme », selon le gouvernement, « l'orientation de la politique sociale en faveur de l'outre-mer » engagée en 1995 (alignement du SMIC dans les DOM, extension de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant, mise en œuvre du contrat d'accès à l'emploi)   (8), le budget de l'outre-mer ne progressera que de 0,1 % par rapport à la LFI 1996, pour atteindre 4,86 milliards de francs en 1997.

Les moyens du Fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM) augmenteront de 43 % par rapport à la LFI 1996, afin de « favoriser la création d'emplois dans le secteur privé ». L'occasion pour le ministre délégué à l'outre-mer de préciser que le contrat d'accès à l'emploi  (CAE)   (10) sera « préservé des adaptations apportées en France » au CIE (à savoir la modulation de la prime selon le type de public concerné) et l'extension du chèque emploi service, déjà en vigueur en métropole, achevée dans les DOM cet automne (11).

Avec la construction de 11 000 logements sociaux et l'amélioration de 4 000 logements existants, le logement social devrait être favorisé.

La poursuite de la politique contractuelle axée sur l'aménagement du territoire sera développée l'année prochaine. Corollaire de la loi Pasqua du 4 février 1995 (12), un projet de loi sur l'aménagement du territoire dans les DOM sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année, a indiqué Jean-Jacques de Peretti.

Enfin, le développement des territoires d'outre-mer sera soutenu.

A noter  : les effectifs de l'Etat affectés à l'outre-mer baisseront de 0,4 %.

En 1997, le ministère de la Jeunesse et des Sports verra ses crédits diminuer de 2,3 % par rapport à la loi de finances initiale 1996, pour s'établir à 2,93 milliards. Les moyens alloués aux expériences d'aménagement des rythmes scolaires augmenteront de 40 millions, passant de 227,5 millions à 267,5 millions, permettant d'étendre les expérimentations à environ 100 000 élèves supplémentaires par rapport à 1996.

Le budget du ministère de l'Intérieur, hors dotations aux collectivités locales, s'établira à 50,25 milliards de francs, soit- 0,9 % par rapport au projet de loi de finances 1996 (- 3,6 % en LFI). Quant aux effectifs du ministère de l'Intérieur, ils baisseront de 0,4 %.

Les autorisations de programme seront reconduites à leur niveau de 1996, soit 1,6 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 1997, les crédits de paiement passant à 1,5 milliard de francs (soit + 8 %).

La progressivité de l'impôt sur le revenu sera revue, pour tous les contribuables, tant au niveau des tranches d'imposition que des taux applicables (voir tableau), de même qu'un certain nombre de réductions ou déductions fiscales durant les prochaines années. Nous rappelons ci-après les principales mesures effectives en 1997 sur les revenus de 1996. L'essentiel de la réforme ayant déjà été présenté dans notre numéro 1988 du 13-09-96.

Le montant de la décote, en faveur des contribuables modestes, sera abaissé à 3 260 F (contre 4 360 F en 1996). Les contribuables qui ont une cotisation d'impôt inférieure pourront déduire une décote égale à la différence entre 3 260 F et le montant de l'impôt qu'ils doivent acquitter.

Exemple  : un célibataire dont la cotisation d'impôt s'élève à 2 200 F bénéficie de 1 060 F d'allégement (3 260 F - 2 200 F), soit un impôt égal à 1 140 F (2 200 F - 1 060 F).

Le seuil de non-mise en recouvrement restera fixé à 400 F.

Parmi les réductions ou déductions fiscales applicables, notons que :

 les personnes seules ayant élevé un enfant verront la demi-part supplémentaire dont elles bénéficiaient plafonnée à 13 000 F, contre 15 900 F actuellement, sauf pour les personnes veuves 

 les indemnités journalières maternité seront soumises à l'impôt sur le revenu, ainsi que les sommes provenant du maintien du salaire par l'employeur 

 l'abattement de 10 % que peuvent effectuer les personnes âgées sur leurs pensions et retraites sera limité à 28 000 F (contre 31 900 F en 1996)  

 la réduction d'impôt à raison des primes d'assurance-vie sera supprimée pour les nouveaux contrats conclus à partir du 5 septembre 1996 par les personnes dont la cotisation d'impôt n'excède pas 7 000 F. Elle sera conservée pour tous les versements effectués avant cette date, ainsi que sur ceux effectués sur des contrats à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996 (personnes dont la cotisation annuelle d'impôt n'excède pas 7 000 F) ou avant le 20 septembre 1995 (personnes dont la cotisation annuelle d'impôt excède 7 000 F). La réduction sera également maintenue pour les contrats d'épargne-handicap et de rente-survie  

 la réduction d'impôt pour travaux dans la résidence principale sera étendue à l'ensemble des travaux de réparation et d'amélioration de la résidence principale. Elle sera désormais égale à 20 % des dépenses, dans la limite de 20 000 F pour une personne seule et de 40 000 F pour un couple marié, et imputable sur l'impôt de l'année au cours de laquelle les travaux ont été effectués.

Le gouvernement a décidé d'engager, en 1997, une réforme de l'aide personnalisée au logement  (APL). Objectif affiché, la simplification des barèmes, prenant en compte «  de manière plus équitable » les ressources et la situation personnelle des bénéficiaires  (voir encadré).

Jusqu'à présent, les prêts accordés aux bailleurs de logements sociaux (organismes d'HLM, sociétés d'économie mixte, promoteurs privés) pour la construction de logements locatifs sociaux bénéficiaient d'une subvention budgétaire, mais l'opération de construction supportait le taux normal de TVA de 20,6 %.

Pour les programmes mis en chantier à partir du 1^er octobre, le taux de TVA sera ramené de 20,6 % à 5,5 %, la subvention complémentaire au prêt étant parallèlement supprimée. Cette mesure visera les logements financés à l'aide de prêts locatifs aidés  (PLA) et de prêts locatifs aidés très sociaux  (PLA-TS). En revanche, ne seraient pas concernées les opérations de production de logements locatifs sociaux dans l'ancien (acquisition-amélioration), dont les conditions de financement demeurent inchangées.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, l'opération de construction de logements locatifs sociaux devra avoir fait l'objet d'une décision favorable du préfet. En outre, l'organisme bailleur devra signer une convention ouvrant le bénéfice de l'APL aux locataires.

Le coût de cette mesure est évalué par le gouvernement à 1,3 milliard en 1997.

Les épargnants non imposables bénéficient, quand ils ont ouvert un plan d'épargne populaire (PEP) avant le 22 septembre 1993, d'une prime égale à 25 % des versements annuels dans la limite de 6 000 F, soit une prime maximale de 1 500 F. Cette prime est normalement versée au plus tôt 8 ans et au plus tard 10 ans après l'ouverture du plan.

Cette prime pourra désormais être versée, par anticipation, dès l'année du septième anniversaire de leur plan, sans avoir à le clôturer. Ainsi, dès l'année 1997, les personnes ayant ouvert un plan en 1990 pourront percevoir la prime. De la même manière, les années suivantes, les titulaires non imposables de PEP ouverts en 1991,1992 et avant le 22 septembre 1993 percevront leur prime respectivement en 1998,1999 et 2000. Une fois la prime perçue, l'épargnant sera entièrement libre soit de clôturer son plan, soit de procéder à un retrait partiel ou de continuer à y effectuer des versements qui n'ouvriront pas droit à prime.

La commission d'étude des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les ménages, présidée par Bernard Ducamin, a souligné qu'une réforme de l'impôt sur le revenu devait conduire à fonder les allégements d'impôts locaux sur le niveau de revenu plutôt que sur la cotisation d'impôt, cette dernière étant établie après réductions d'impôts (au titre des grosses réparations, de la garde d'enfants...).

Une proposition reprise par le gouvernement, qui envisage toutefois d'effectuer « les modifications techniques nécessaires pour que la réforme de l'impôt sur le revenu ne modifie par la situation des contribuables au regard des impôts locaux » (taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties) et préserve les exonérations et allégements « pour ceux qui en bénéficient actuellement » .

La référence en matière d'imposition locale deviendrait ainsi le montant du revenu déterminé en fonction du nombre de parts de quotient familial (et non plus en fonction de la non-imposition ou de la faible imposition). « Naturellement, les seuils seraient fixés à un niveau qui assure une stricte neutralité par rapport à la situation actuelle », a indiqué le ministre de l'Economie et des Finances.

Rappelons qu'actuellement (imposition 1996 calculée au titre des revenus 1995), certaines personnes, peu ou pas imposées, bénéficient d'abattements, d'exonérations ou de dégrèvements de la taxe d'habitation. Il en est ainsi :

 des personnes âgées de plus de 60 ans, des veufs et veuves, des personnes invalides, des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l`allocation supplémentaire de l'ex-FNS non imposables à l'impôt sur le revenu, qui sont totalement exonérés  

 des personnes non imposables, qui bénéficient d'un dégrèvement partiel égal à 100 % de la fraction de la cotisation excédant, en 1996, 1 951 F (ainsi, si la taxe d'habitation s'élève avant dégrèvement à 2 300 F, le contribuable n'aura à payer que 1 951 F)   ;

 des redevables dont la cotisation d'impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 782 F, qui bénéficient d'un dégrèvement partiel égal à 50 % de la fraction de la cotisation qui excède, en 1996, 1 951  F (ainsi, si la taxe d'habitation s'élève avant dégrèvement à 2 300 F, le dégrèvement est égal à (2 300 F - 1 951 F)  x 50 % = 175 F. Le contribuable n'aura à payer que 2 300 F -175 F = 2  125 F)  

 des redevables dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'excède pas, en 1996, 13 300 F. Le montant de la taxe d'habitation dû est alors plafonné à 3,4 % du revenu. Toutefois, ce dégrèvement ne peut dépasser 50 % du montant de la cotisation qui excède 1 951 F 

 des titulaires du RMI, qui ont droit à un dégrèvement total de la taxe d'habitation 

 des redevables qui ont à charge des ascendants de plus de 70  ans ou infirmes, s'ils sont non imposables. Ils bénéficient d'abattements pour charge de famille.

Les juridictions appelées à trancher les litiges opposant le contribuable à l'administration fiscale sont différentes selon la nature de l'impôt concerné.

Ainsi, si la contestation concerne l'impôt sur le revenu ou la TVA, le tribunal administratif est compétent (appel devant la cour administrative d'appel puis pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat). Les litiges portant sur les droits d'enregistrement et de timbres, la taxe de publi-cité foncière, relèvent du tribunal de grande instance. Dans cette hypothèse, seul le recours en cassation est ouvert au justiciable.

Afin de désencombrer la Cour de cassation, il sera possible, à compter du 1^er mars 1998, de faire appel des jugements du tribunal de grande instance.