Le conseil des ministres a adopté, le 25 septembre, un projet de loi « relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ».
La plupart des mesures concernent l'emploi. Elles viennent concrétiser les deux accords conclus pour les trois fonctions publiques, l'un en mai pour résorber le travail précaire, permettant l'ouverture de concours exceptionnels et de postes de titulaires pour un certain nombre d'agents publics, de catégorie C principalement (1), l'autre en juillet pour instituer un congé de fin d'activité, permettant aux fonctionnaires ou agents les plus âgés de partir en retraite anticipée en contrepartie de l'embauche de jeunes (2).
Les autres mesures sont d'ordre divers :
le déficit immunitaire grave acquis (sida ) sera désormais inscrit dans la liste des maladies donnant droit à congé de longue durée, dans les trois fonctions publiques. Cette mesure permettra aux fonctionnaires atteints du sida de percevoir un traitement à taux plein pendant trois ans et un demi-traitement pendant deux ans. Actuellement, ces malades ne peuvent bénéficier que d'un congé de longue maladie d'une durée de trois ans (un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement), sauf maladie secondaire liée au sida, telle la tuberculose déjà reconnue comme ouvrant droit au congé de longue durée
la possibilité de prendre un congé parental sera améliorée, dans les trois fonctions publiques, pour les parents adoptant un enfant, dans les mêmes conditions que celles édictées dans le secteur privé par la loi « adoption » du 5 juillet 1996 (3). Le congé sera ainsi ouvert aux parents adoptant un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de fin d'obligation scolaire, et non plus seulement quand celui-ci est âgé de moins de 3 ans. Le congé pourra atteindre une durée maximale de trois années si l'enfant adopté est âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer, une durée maximale d'une année dans les autres cas
la collectivité publique aura l'obligation d'assurer sa protection au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire, en cas de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle
le recours à des astreintes à domicile pour assurer un service de permanence sera désormais prévu dans la fonction publique hospitalière. Le temps passé pendant ce service, lorsqu'il ne correspond pas à un travail effectif, sera compensé selon des modalités prévues par décret
le résultat de la session 1993 du concours sur titres d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants sera validé. Les candidats déclarés admis garderont ainsi le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à la suite de ce concours
l'occupation d'emplois, par voie de détachement, sera rendue possible pour des fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un Etat partie de l'Espace économique européen (EEE) lorsque leurs attributions ne comportent pas de prérogatives de puissance publique ou sont séparables de l'exercice de la souveraineté. L'accès à la fonction publique, dans les conditions de droit commun ( concours...) est également étendu aux ressortissants d'Etats adhérents de l'EEE et non membres de l'Union européenne (Islande, Liechtenstein, Norvège).
(1) Voir ASH n° 1975 du 17-05-96.
(2) Voir ASH n° 1983 du 12-07-96.
(3) Voir ASH n° 1989 du 20-09-96.