Le ministre délégué au Logement, Pierre-André Périssol, a signé avec les représentants du « 1 %logement », le 17 septembre, une convention d'objectifs pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif et maintenir la participation des employeurs à l'effort de construction. Devant les menaces pesant sur l'avenir du 1 % logement, les partenaires sociaux ont décidé de « réformer ses conditions d'intervention pour en améliorer l'efficacité au service des salariés des entreprises et pour soutenir la politique nationale en faveur de la construction et de la réhabilitation de logements ». Aux termes de la convention, d'une durée de deux ans, le 1 % logement apportera au budget du Logement 7 milliards de francs en 1997 et en 1998.
La convention prévoit également que l'Union interprofessionnelle du logement (UNIL), qui rassemble les organismes collecteurs, se transformera en union d'économie sociale (UES) (1). Un projet de loi qui devrait être déposé au Parlement avant le 30 octobre définira les modalités de cette réorganisation. L'UES prendra alors des mesures « de rationalisation en commençant notamment par les dépenses liées à la concurrence exercée entre les organismes ». En contrepartie, « pour aider le 1 % logement à tenir ses engagements », le gouvernement proposera au Parlement la suppression au 1er janvier 1997 de la contribution des organismes collecteurs instaurée par la loi de finances pour 1996 (2).
La convention stipule enfin que l'efficacité de l'intervention du 1 % dans le financement du logement des populations les plus défavorisées et des immigrés « doit être maintenue ».
(1) L'UNIL est actuellement une fédération d'associations.
(2) Voir ASH n° 1958 du 19-01-96.