Le projet de budget pour 1997

Jean Arthuis, ministre de l'Economie et des Finances, et Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, ont présenté, au conseil des ministres du 18 septembre, le projet de loi de finances pour 1997. Objectifs affichés : la poursuite de l'action de maîtrise des finances publiques et l'amorce parallèle de la baisse des impôts. Le projet de budget engage en effet la réforme fiscale annoncée la semaine dernière par Alain Juppé (1), notamment la réforme du barème de l'impôt sur le revenu.

Bâti sur une hypothèse de croissance de 2,3 %, ce budget sera déficitaire de 283,7 milliards contre 288 milliards en 1996, soit une diminution d'à peine 4,3 milliards. Les dépenses s'élèveront à 1 552,9 milliards, montant identique en francs courants à celui de l'an dernier, et les recettes atteindront 1 269,2 milliards de francs. L'ensemble des déficits publics (Etat, sécurité sociale et collectivités locales) seront ramenés à 3 % du PIB, conformément aux critères fixés par le traité de Maastricht.

En tête des priorités gouvernementales, le soutien de l'emploi. Les moyens qui y seront consacrés atteindront 150,3 milliards de francs en 1997, en augmentation de 8 % par rapport à l'an dernier. Le gouvernement explique cette « progression importante » des crédits par la poursuite du mouvement de baisse des charges des entreprises dont le coût est en augmentation de 15 % par rapport à 1996. Il entend « améliorer l'efficacité de la politique de l'emploi » , tout en renforçant la solidarité nationale « en faveur des personnes les plus en difficulté ». Ainsi, le traitement social du chômage sera allégé au profit d'un traitement économique, en économisant 15 à 20 milliards sur les aides à l'emploi (suppression du versement de la prime aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, diminution de 10 % environ de l'aide de l'Etat pour la prise en charge des salaires des CES, baisse du nombre de CES, de CEC et de stages d'insertion et de formation à l'emploi). Etant rappelé que, depuis le 1er septembre, l'APEJ est supprimée et que la prime du CIE est reciblée sur les chômeurs de longue durée (2).

En hausse également, les crédits consacrés à la lutte contre l'exclusion (+ 3 % par rapport à 1996), l'accent « étant mis sur le soutien aux populations particulièrement exposées ». Les crédits relatifs au RMI progresseront ainsi de 5,35 % pour s'établir à 24,  2 milliards. Au total, le budget de l'action sociale et de la solidarité s'élèvera à 61,4 milliards de francs. L'effort financier consacré à la politique de la ville sera « de l'ordre » de 10,8 milliards de francs auxquels s'ajoutera le coût des exonérations de charges fiscales et sociales induit par les mesures du pacte de relance pour la ville (3).

Autre priorité, l'enseignement supérieur dont les moyens progresseront de 5,4 %, 70 % des nouveaux emplois étant affectés à ce secteur. Enfin, le ministère de la Justice verra croître son budget de 2 % afin de « poursuivre la rénovation de l'institution judiciaire », pour atteindre 23,8 milliards.

Les autres ministères verront leurs dotations budgétaires diminuer par rapport à l'année dernière.

Pour financer ce budget, les majorations d'impôts décidées en 1995 (relèvement du taux de la TVA à 20,6 % notamment) seront maintenues et une série d'avantages fiscaux disparaîtront. Outre les dispositions récemment dévoilées dans la réforme fiscale (réduction du plafond de l'abattement de 10 % des retraités, imposition des indemnités journalières maternité...), le projet de budget prévoit également de maîtriser le rythme de progression des aides au logement « en tenant mieux compte des revenus réels des allocataires et en rétablissant plus de cohérence dans les barèmes ».

En revanche, le versement des primes des plans d'épargne populaire (PEP) sera débloqué dès 1997 (4). Cette mesure concernera 1,7 million de ménages non imposables ayant ouvert un PEP en 1990.

Enfin, les effectifs des fonctionnaires seront réduits de 5 600 postes nets, les départs en retraite n'étant que partiellement compensés.