La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui s'est saisie en urgence le 4 juillet du problème de l'admission au séjour d'étrangers dits « sans papiers », a rendu son avis. Considérant notamment que « les législations successives en la matière ont créé, de par leur complexité même, des conditions très difficiles de mise en œuvre qui aboutissent parfois à des contradictions ou à des impasses, tant sur le plan juridique que sur le plan humain », la CNCDH demande au gouvernement de diffuser des circulaires aux autorités administratives compétentes pour « accorder la régularisation, dans les meilleurs délais, à certaines catégories d'étrangers ». Devraient ainsi être susceptibles de régularisation, au sens de la CNCDH, les étrangers (1) :
ayant vocation à devenir français, comme les conjoints de Français susceptibles d'obtenir leur naturalisation dans le délai prévu par la loi
aspirant à une vie familiale normale, droit garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la Constitution de 1946, en particulier les bénéficiaires du regroupement familial (conjoints et enfants d'étrangers en situation régulière en France, parents d'enfants nés en France, personnes ayant un proche parent résidant régulièrement en France)
dépourvus de titre de séjour qui, en l'absence de trouble à l'ordre public, ont une bonne insertion dans la société française notamment en raison de l'ancienneté du séjour, de la justification d'un travail et de ressources régulières, d'un domicile, de l'acquittement des impôts et charges sociales, de la scolarisation des enfants
déboutés du droit d'asile, dont le retour dans le pays d'origine les exposerait, en raison de la situation politique y régnant, à des risques sérieux, même si ces risques ne sont pas le fait du gouvernement légal du pays - la CNCDH ajoutant qu'une « réflexion doit s'ouvrir sur ce point concernant les modifications législatives nécessaires pour tenir compte de ce type de situation »
dont le retour dans le pays d'origine interromprait le traitement médical d'une maladie physique ou mentale mettant sérieusement en cause l'état de santé des intéressés
en cours d'études universitaires reconnues.
La Commission consultative recommande également que des instructions précises soient données aux autorités administratives compétentes afin que l'instruction individuelle des demandes d'admission au séjour se déroule dans de bonnes conditions d'accueil et d'examen, égales sur tout le territoire, et que soit accordée une carte de séjour portant la mention « salarié » lorsque l'intéressé manifeste l'intention de travailler. En cas de rejet de la demande, la CNCDH souhaite que les circonstances des refus de séjour soient motivées.
Enfin, il est proposé de confier au médiateur de la République la mission de suivre, en liaison avec les services compétents, l'instruction des demandes de régularisation, et de faire ensuite, fort de cette expérience acquise, des propositions de réforme.
(1) Cette liste est proche de celle établie par le Conseil d'Etat, voir ASH n° 1986 du 30-08-96.