La réforme fiscale et sociale

Estimant que les prélèvements obligatoires ont atteint en France un niveau d'autant plus « excessif »  - ils devraient avoisiner 45 % du produit intérieur brut en 1996 -qu'ils sont « concentrés sur les revenus du travail », Alain Juppé a présenté, le 5 septembre 1996, une réforme globale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tandis qu'il poursuit la réforme de la sécurité sociale présentée en novembre dernier (1). Ainsi, l'aménagement de la contribution sociale généralisée (CSG) devrait aboutir, dès 1997, au transfert de la cotisation d'assurance maladie sur une CSG élargie à quasiment tous les revenus. Cette réforme sera formalisée dans le projet de loi de finances qui devrait être adopté le 18 septembre en conseil des ministres.

L'impôt sur le revenu souffre, selon le gouvernement, d'une trop « forte progressivité qui frappe les revenus les plus élevés, mais aussi les plus faibles ». Il ne peut donc « avoir qu'un impact négatif sur l'activité et sur la compétitivité » de l'économie, d'autant qu'il est « incontestablement aujourd'hui plus mal ressenti par les contribuables ». Indicateur statistique inquiétant, son rendement a nettement diminué en 1995. Alors que le revenu taxable a progressé de 2,5 %, son produit n'a ainsi augmenté que de 0,8 %.

La réforme fiscale est donc axée sur deux principes : la baisse des tranches et des taux d'imposition et l'aménagement de la masse imposable. Ce qui devrait aboutir, à terme, à un allégement global de 75 milliards de francs sur une période de 5 ans, dont 25 milliards pour 1997. Allégement qui ne compense donc pas totalement la hausse de 120 milliards de prélèvements obligatoires en 1995.

La progressivité de l'impôt sur le revenu sera revue, pour tous les contribuables, tant au niveau des tranches d'imposition que des taux applicables (voir tableau). Cet allégement sera effectif pour les revenus perçus en 1996, donc dès 1997. L'impôt effectivement acquitté par les contribuables sur le premier tiers ou sur les premières mensualités de 1997 sera alors inférieur au montant prévisionnel figurant sur les avis d'imposition qui viennent de leur être adressés, signale le ministère de l'Economie et des Finances.

Le système de la décote, qui permet aux personnes faiblement imposées - moins de 4 320 F d'impôt en 1996 (2)  - de ne payer qu'une partie de leur impôt, devrait être supprimé. Et le plancher en deçà duquel aucun impôt n'est perçu, actuellement de 400 F, passerait à 200 F, a indiqué Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. En contrepartie, la tranche à taux zéro, sans impôt, sera élargie de façon sensible. Le plafond de la tranche à taux zéro, en deçà duquel aucun impôt n'est perceptible, passera ainsi de 22 610 F (en 1996) à 40 190 F à terme (impôt payable en 2001 pour les revenus de l'an 2000).

Exemples

Selon les données fournies par le ministère de l'Economie et des Finances :

 un couple marié sans enfant, au salaire net de 16 600 F par mois, acquittant un impôt annuel de 17 372 F sur les revenus 1995 (en 1996), paierait un impôt de 15 579 F sur les revenus 1996 (en 1997), soit une baisse d'environ 10 %, et de 10 075 F en 2001 

 un couple marié avec deux enfants, au salaire net de 16 600 F par mois, payant un impôt annuel de 8 986 F sur les revenus 1995 (en 1996), acquiterait un impôt de 7 053 F sur les revenus 1996 (en 1997), soit une baisse d'environ 21 %, et de 1 640 F en 2001 

 un couple marié avec trois enfants, au salaire net de 16 600 F par mois, acquittant un impôt annuel de 6 221 F sur les revenus 1995 (en 1996), verserait un impôt de 4 364 F sur les revenus 1996 (en 1997), soit une baisse d'environ 30 %, et de 0 F en 2001 

 un célibataire sans enfant, au salaire net de 5 800 F par mois, acquittant un impôt annuel de 2 172 F sur les revenus 1995 (en 1996), paierait un impôt de 1 952 F sur les revenus 1996 (en 1997), soit une baisse d'environ 10 %, et de 717 F en 2001 

 un célibataire sans enfant, au salaire net de 11 600 F par mois, acquittant un impôt annuel de 17 099 F sur les revenus 1995 (en 1996), verserait un impôt de 15 793 F sur les revenus 1996 (en 1997), soit une baisse d'environ 7 %, et de 11 768 F en 2001.

L'aménagement de la masse imposable passe par deux étapes : l'augmentation des revenus à déclarer pour certaines catégories de personnes, la suppression ou la limitation du bénéfice de certaines réductions d'impôt.

Certaines catégories de personnes (personnes seules, femmes en congé maternité, retraités) seront soumises à imposition sur certains revenus, jusqu'à présent non déclarables ou non assujettis. Par ailleurs, la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficient certaines professions, énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts (artistes, journalistes, VRP...), sera progressivement supprimée sans que soient remises en cause les exonérations de cotisations sociales dont peuvent bénéficier ces mêmes professions.

Personnes seules ayant élevé un enfant :demi-part supplémentaire

Les personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants - majeurs, mariés ou mineurs imposés en leur nom propre qui ne sont pas comptés à leur charge- bénéficient d'un avantage fiscal d'une demi-part supplémentaire actuellement plafonné à 15 900 F.

Cet avantage devrait être maintenu et actualisé pour les personnes veuves. Pour les autres personnes bénéficiaires, célibataires ou divorcées, le plafond sera abaissé à 13 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1996 (déclaration 1997), puis à 10 000 F pour les années suivantes.

Femmes en congé maternité : indemnités journalières

Les indemnités journalières de repos versées durant le congé maternité, ainsi que les sommes provenant du maintien du salaire par l'employeur, sont actuellement exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération sera supprimée à compter de l'imposition des revenus de 1996. Cette mesure devrait procurer un gain pour les finances publiques de 1,2 milliard de francs.

Pensionnés et retraités : abattement de 10 %

Les personnes percevant des pensions et retraites bénéficient actuellement de deux abattements de 10 % et de 20 %. L'abattement de 10 %, destiné à l'origine à compenser les frais professionnels, est actuellement au minimum de 1 960 F et au maximum de 31 900 F par foyer fiscal.

Ce plafond maximum devrait être progressivement réduit à 28 000 F pour les revenus de 1996, 24 000 F pour ceux de 1997, 20 000 F pour 1998, 16 000 F pour 1999, 12 000 F pour 2000. Gain annoncé : 1,2 milliard de francs.

Plusieurs réductions d'impôt, véritables « niches fiscales », devraient être soit supprimées (dépenses de scolarité, investissement immobilier locatif), soit sérieusement limitées (assurance-vie), soit simplifiées (grosses réparations). Le ministre de l'Economie et des Finances, Jean Arthuis, a tenu à préciser que ne devraient pas être concernées, du moins dans l'immédiat, certaines réductions ou déductions d'impôt particulièrement sensibles comme celles applicables au titre des pensions alimentaires, des emplois familiaux, des dons aux œuvres...

Dépenses de scolarité des enfants à charge

Une réduction d'impôt est actuellement accordée aux contribuables ayant des enfants à charge qui, au 31 décembre de l'année d'imposition, poursuivent des études secondaires ou supérieures. Elle atteint 400 F par enfant fréquentant un collège, 1 000 F par enfant fréquentant un lycée, 1 200 F par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Cette réduction devrait être supprimée à compter de l'imposition des revenus de 1998 (déclaration 1999) et procurer un gain pour les finances publiques de 2,8 milliards de francs.

Primes d'assurance-vie

Certains souscripteurs d'assurance-vie bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements effectués dans la limite de 4 000 F par an, ce plafond étant augmenté de 1 000 F par enfant à charge. Sont concernés les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'excède pas 7 000 F, quel que soit le type de contrat, les souscripteurs de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995, les signataires de contrats d'épargne-handicap et de rente-survie.

Dès l'imposition des revenus de 1996, la réduction sera supprimée pour les nouveaux contrats conclus à partir du 5 septembre 1996 par les personnes dont la cotisation d'impôt n'excède pas 7 000 F. Elle sera conservée pour tous les versements effectués avant cette date, ainsi que pour ceux effectués sur des contrats à primes périodiques souscrits avant le 5 septembre 1996 (personnes dont la cotisation annuelle d'impôt n'excède pas 7 000 F) ou avant le 20 septembre 1995 (personnes dont la cotisation annuelle d'impôt excède 7 000 F). La réduction sera également maintenue pour les contrats d'épargne-handicap et de rente-survie.

Investissement immobilier locatif

La réduction d'impôt (égale à 10 % de l'investissement dans certaines limites), accordée aux personnes qui acquièrent ou font construire un immeuble en vue de le louer, souscrivent au capital de certaines sociétés immobilières ou procèdent à des opérations de transformation en logements de locaux affectés à un autre usage (dispositif Quilès-Méhaignerie), ne sera pas reconduite au-delà du 31 décembre 1997, la date d'acquisition ou de souscription faisant foi.

Le gouvernement estime, en effet, que le dispositif de déduction au titre de l'amortissement, mis en place par la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est « plus efficient » pour l'immobilier locatif. Ce dispositif permet de déduire 10 % du prix d'acquisition pour les 4 premières années et 2 % de ce prix durant les 20 années suivantes pour l'acquisition neuve ou en l'état futur d'achèvement opérée entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.

Travaux de bâtiment dans la résidence principale

Actuellement, les propriétaires occupant leur résidence principale bénéficient d'une réduction d'impôt lorsqu'ils effectuent des travaux de grosses réparations, de ravalement, d'isolation thermique ou de sécurité. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses, dans la limite de 15 000 F pour une personne seule et de 30 000 F pour un couple marié. La réduction n'est cependant imputable sur l'impôt de l'année, durant laquelle les travaux ont été effectués, qu'à hauteur de la moitié du plafond annuel. Le reliquat éventuel s'imputant sur l'impôt de l'année suivante. Le dispositif, arrivant normalement à échéance fin 1996 (3), est prorogé pour la période quinquennale 1997-2001 et « simplifié » sur quatre points primordiaux :

 l'ensemble des travaux de réparation et d'amélioration de la résidence principale seront désormais concernés 

 le taux de la réduction sera ramené de 25 % à 20 % 

 le plafond sera augmenté à 20 000 F pour une personne seule et à 40 000 F pour un couple marié ;

 la totalité de la réduction sera imputable au titre de l'année où ont été effectués les travaux.

En présentant son plan de réforme de la protection sociale en novembre 1995, Alain Juppé avait affiché sa volonté de procéder « à moyen terme » à une réforme du mode de financement de la protection sociale « afin d'alléger la charge pesant sur l'emploi ». Les deux premières étapes (4) de cette réforme ont été présentées par le Premier ministre, le 5 septembre, avant d'être précisées par Jacques Barrot le lendemain.

La réforme, qui devrait intervenir « le plus tôt possible après le 1^er janvier 1997 » , prévoit, d'une part, le basculement progressif d'une partie de la cotisation maladie des salariés sur la contribution sociale généralisée  (CSG) et, d'autre part, l'élargissement de l'assiette de la CSG à la quasi-totalité des revenus du capital. Objectifs affichés du gouvernement : « rendre du pouvoir d'achat aux actifs » , « renforcer l'équité des prélèvements sociaux » et « essayer de mettre le financement de la sécurité sociale à l'abri de trop fortes fluctuations » , les revenus de l'épargne étant, par définition, plus stables que ceux du travail.

Concrètement, la réforme s'articule autour de trois mesures complémentaires : l'augmentation du taux actuel de la CSG, l'élargissement de son assiette et la baisse de 1,3 point de la cotisation maladie des salariés.

Bénéfice attendu, 7 milliards de francs. Déduction faite des 25 milliards d'allégements fiscaux promis par Alain Juppé en 1997, le « gain » pour les contribuables ne s'élève donc plus qu'à 18 milliards. Sans compter les hausses d'impôts indirects confirmées le 5 septembre par le ministre de l'Economie et des Finances (voir encadré).

Le taux de la contribution sociale généralisée, instaurée en 1991 au taux de 1,1 % et portée en 1993 à son taux actuel de 2,4 %, sera relevé d'un point pour atteindre 3,4 %, « le plus tôt possible après le 1^er janvier 1997 » . Mais contrairement aux 2,4 %, ce point supplémentaire sera déductible de l'impôt sur le revenu .

Concrètement, dès 1997, deux lignes distinctes apparaîtront donc sur le bulletin de paie :

 la CSG au taux de 2,4 %, non déductible de l'impôt sur le revenu. Rappelons que 1,1 % est affecté à la branche famille de la sécurité sociale et 1,3 % au Fonds de solidarité vieillesse 

 la CSG au taux de 1 %, déductible de l'impôt sur le revenu. Son produit sera affecté à l'assurance maladie.

Le produit de ce point supplémentaire sera affecté à l'assurance maladie.

L'assiette actuelle de la CSG sera élargie « afin de mettre davantage à contribution les revenus du capital et d'alléger les cotisations des actifs ».

Ainsi, tous les produits du capital touchés par le remboursement de la dette sociale (RDS)   (2) seront également soumis à la CSG, au taux de 3,4 %, à l'exception toutefois du livret A. Seront notamment taxés, les primes ou intérêts de l'assurance-vie, des comptes et plans d'épargne-logement (CEL et PEL), des plans d'épargne populaire (PEP), des sommes allouées au titre de la participation ou de l'épargne salariale.

Seront également soumis à la CSG :

 les contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite ;

 les indemnités de rupture du contrat de travail ;

 les indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail 

 les ventes de métaux ou d'objets précieux 

 les gains sur les jeux.

En revanche, les prestations familiales avec ou sans conditions de ressources, les aides au logement et les minima sociaux (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation supplémentaire de l'ex-FNS, RMI...) demeureront exonérés de CSG. De même, le gouvernement n'entend pas, dans l'immédiat, assujettir à la CSG les retraites et allocations de chômage non imposables et attend « l'achèvement du Livre des pensions en 1998 pour avoir une idée précise de ce que perçoivent les retraités ». Une partie des retraités non imposables pourraient alors être amenés à participer au financement de l'assurance maladie.

Selon les estimations du gouvernement, la CSG élargie devrait rapporter environ 44 milliards de francs pour un point de contribution contre 41 milliards actuellement.

Partant du constat que l'actuelle cotisation due au titre de l'assurance maladie (6,8 % du salaire brut), qui ne frappe que les salaires, « n'est pas juste, et pas bonne pour l'emploi et donc qu'elle pénalise les entreprises dans la concurrence internationale », le gouvernement a décidé d'entamer une réduction de la cotisation salariale maladie, « réduction qui pourra se poursuivre sur plusieurs années si les résultats sont concluants ».

Ainsi, en contrepartie de la hausse d'un point de la CSG, la cotisation maladie des salariés  (4) et des agents non titulaires de la fonction publique va être abaissée de 1,3 point, passant ainsi de 6,8 % actuellement à 5,5 % dès l'an prochain. Selon les calculs gouvernementaux, le gain de pouvoir d'achat en résultant pour les intéressés serait de l'ordre de 0,35 % du salaire brut (la CSG étant calculée sur 95 % du salaire). A titre d'exemple, pour un salaire brut de 15 000 F par mois, le gain pour le salarié serait de 52,50 F par mois, c'est-à-dire 630 F par an, soit 0,45 % du salaire net.

Le même principe de basculement sera appliqué aux fonctionnaires, le taux de cotisation maladie passant de 6,05 % à 4,75 %. Afin qu'ils ne soient pas pénalisés par ce transfert, la CSG étant due sur le traitement et toutes les primes, les fonctionnaires bénéficieront d'une « compensation indemnitaire » effectuée au cas par cas, « au franc le franc », selon le ministère de la Fonction publique.

Pour les retraités, « l'opération sera neutre ». L'augmentation de 1,2 % de leur cotisation maladie, prévue au 1^er janvier 1997 en application de l'ordonnance du 25 janvier 1996  (2), sera remplacée par une hausse de un point de CSG et de 0,2 %de cotisation maladie. Concrètement, la cotisation maladie des retraités imposables, actuellement de 2,6 % sur la retraite de base et de 3,6 % sur la retraite complémentaire, sera portée respectivement à 2,8 % et 3,8 % au 1^er janvier 1997 (et non à 3,8 % et 4,8 % comme initialement prévu).

Quant aux chômeurs, on indique, au ministère du Travail et des Affaires sociales, que le basculement de la cotisation maladie sur la CSG élargie ne leur est pas applicable dans l'immédiat.

Selon le gouvernement, le gain du transfert d'une partie de la cotisation maladie vers cette CSG élargie et relevée représenterait de 7 à 8 milliards de francs.

Troisième axe de la réforme fiscale et sociale présentée le 5 septembre par Alain Juppé, la mise en place de plans d'épargne-retraite.

Jean Arthuis, ministre de l'Economie et des Finances, a précisé, le 6 septembre, les grandes lignes de ce dispositif qui a fait l'objet d'un avant-projet de loi transmis aux partenaires sociaux fin août et qui devrait être examiné par le Parlement à l'automne. Un texte qui reprend plusieurs dispositions de la proposition de loi élaborée par Jacques Barrot, Charles Millon et Jean-Pierre Thomas et adoptée en mai 1994 par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Les plans d'épargne-retraite seront mis en place par accord collectif ou,  à défaut d'accord, par décision unilatérale d'un ou de plusieurs employeurs. Ils prendront la forme de contrats collectifs établis au niveau d'une entreprise, de la branche d'activité ou au niveau national et interprofessionnel, l'adhésion des salariés restant toutefois individuelle et facultative. Les entreprises et les salariés pourront à tout moment suspendre leurs contributions.

Concrètement, chaque salarié pourra constituer, tout au long de sa vie, s'il le souhaite et avec une participation de son entreprise, si elle le décide, une épargne qui sera investie jusqu'à l'âge de la retraite. A partir de sa cessation d'activité, le salarié percevra une pension viagère, constituée à partir de ses versements et des éventuels compléments de l'entreprise, qui s'ajoutera aux retraites de base et complémentaires existantes. Alain Juppé a indiqué, le 9 septembre, qu'une possibilité de sortie en capital était actuellement à l'étude.

Les sommes versées par le salarié dans ces fonds d'épargne-retraite pendant sa vie active devraient être déductibles du revenu imposable.

Quant au régime social et fiscal des pensions versées aux retraités, il est encore en discussion.

Afin d'entourer les fonds de pension d'un maximum de garanties, leur gestion sera externe à l'entreprise et contrôlée par un comité de surveillance composé au moins pour moitié de représentants des affiliés.

V.B. - N.G.