A compter du 1er octobre prochain, l'enfant majeur de 18 à 20 ans ayant droit d'un assuré social pourra demander à être identifié de façon autonome et à bénéficier, à titre personnel, du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime de l'assuré social. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure pour les seuls étudiants de l'enseignement supérieur et pour la rentrée universitaire 1996-1997 ont été récemment précisées (1). Une nouvelle circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) examine la situation des enfants majeurs ayants droit d'assuré social n'ayant pas la qualité d'étudiant. Sont visés :
les jeunes de 18 à 20 ans poursuivant leurs études dans l'enseignement secondaire ou dans un établissement d'enseignement non agréé pour le régime étudiant, ou qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'incapacité permanente de se livrer à un travail salarié
les enfants se consacrant aux travaux de ménage et à l'éducation des enfants à la charge de l'assuré
les enfants cohabitants non étudiants.
Pour eux, le dispositif d'identification autonome et de remboursement à titre personnel des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est conditionné par l'exercice volontaire d'un droit d'option à 18 ans révolus. L'intéressé s'engage pour un an à dater de sa demande et reste affilié à la caisse de son ouvrant droit, et exclusivement à celle-ci. L'option est renouvelable par tacite reconduction, sauf renonciation expresse, signifiée au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'un an et ce jusqu'à ce que l'intéressé perde la qualité d'ayant droit.
La CNAMTS détaille les différentes étapes administratives de la mise en œuvre du dispositif et précise que celui-ci ne s'applique pas aux enfants majeurs ayants droit d'un assuré d'un régime étranger de sécurité sociale. En conséquence, les bénéficiaires migrants dépendants de la Communauté européenne (CE) ou hors CE sont exclus de ce dispositif, les mesures qui leur sont applicables étant explicitées.
Complétant sa circulaire du 17 juin dernier, la DSS apporte des précisions concernant les ayants droit majeurs poursuivant leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur. Ces derniers sont rattachés aux sections locales (ou correspondants locaux) universitaires mutualistes pour le service des prestations. Toutefois, dans les circonscriptions dépourvues de sections, c'est la caisse primaire d'assurance maladie qui gère elle-même leurs prestations.
Les droits de l'étudiant majeur autonome sont appréciés au 1er octobre de l'année en cours et présumés ouverts sur cette base jusqu'à la fin de l'année universitaire. Cependant, lorsque l'étendue des droits de l'assuré évolue au cours de l'année universitaire, l'étudiant rattaché à une section locale universitaire mutualiste devra fournir à celle-ci un justificatif de ses nouveaux droits, établi par l'organisme d'affiliation de son ouvrant droit. La situation de l'intéressé sera régularisée en conséquence.
(1) Voir ASH n° 1984 du 19-07-96.