Suite à l'ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée du 24 avril dernier (1), une circulaire de la direction des hôpitaux indique celles des dispositions de l'ordonnance dont l'application est subordonnée à la parution de textes réglementaires et celles qui sont d'application immédiate, assorties des conditions de leur mise en œuvre.
Il est précisé que si l'ordonnance rend opposable l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), qui détaille par établissement les restructurations exigées, cette disposition n'a aucun caractère rétroactif et n'entre en vigueur, de surcroît, que pour les schémas dits de deuxième génération. Ainsi, les annexes relatives à divers volets spécifiques du SROS, que les préfets (DDASS et DRASS) seront amenés à arrêter d'ici là, garderont un caractère indicatif, tout comme les annexes arrêtées avant la publication de l'ordonnance. « Il importe naturellement de poursuivre l'élaboration des SROS de première génération pour les aspects qui n'auraient pu être développés et de réaliser les annexes correspondantes », est-il indiqué.
La campagne budgétaire 1997 sera menée sous la responsabilité directe des préfets de région et de département. En effet, est-il précisé, « quelle que soit, dans chaque région, la date qui sera retenue pour les transferts de compétences à l'agence régionale, celle-ci sera postérieure à la fin de la campagne budgétaire portant sur les budgets primitifs de l'exercice 1997 ». Cette campagne se déroulera selon un calendrier proche du calendrier habituel. Le vote de la loi de financement de la sécurité sociale, qui aura lieu probablement fin décembre 1996 pour l'année 1997, « ne fait pas obstacle à l'engagement de la procédure de fixation des budgets primitifs 1997 des établissements du secteur public dès le début de l'automne 1996 », est-il encore indiqué. Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation devront être tenus informés tout au long de la campagne budgétaire des orientations et des mesures que les préfets auront prises.
Indépendamment de la publication des textes d'application « et sans attendre les instructions annoncées », certaines dispositions nouvelles définies par l'ordonnance « doivent commencer à donner lieu à des initiatives », indique l'administration. Il en est ainsi des droits des malades - plus particulièrement l'évaluation de la satisfaction des usagers, leur information et l'organisation de procédures de conciliation au sein des établissements de santé -, de la coopération entre établissements (constitution de réseaux de soins et de communautés d'établissements...), des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, de l'évaluation de la qualité et de la sécurité des soins.
Sont joints en annexe de la circulaire le texte actualisé et commenté du code de la santé publique relatif aux établissements de santé ainsi que le calendrier prévisionnel d'élaboration des textes d'application.
(1) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.