Le TASS peut requérir de nouvelles mesures d'instruction

Les décisions prises par la commission de recours amiable de la sécurité sociale (compétente notamment en matière de contestation des droits, calcul, montant des prestations) peuvent être portées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Lorsque le différend fait apparaître une difficulté d'ordre médical, le tribunal ne peut statuer qu'après expertise. Une expertise est désormais également prévue en cas de contestation portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale.