Le ministère du Travail et des Affaires sociales et la CNAMTS apportent des précisions sur l'application de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) aux pensions d'invalidité portées au minimum et à différentes indemnisations pour perte de salaire.
Les personnes dont la pension d'invalidité portée au minimum est complétée par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité sont exonérées de la CRDS, l'allocation supplémentaire n'étant pas assujettie (1). Lorsque cette condition n'est pas remplie, la CRDS doit donc être précomptée, quel que soit le montant de la pension d'invalidité, ainsi que la CSG quand la personne est imposable, indique la direction de la sécurité sociale (DSS). Le fait que l'article L. 341-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés » n'empêche pas ce (s) prélèvement (s), ajoute la DSS, l'article ne se référant pas à la notion de montant effectivement perçu. De plus, la pension d'invalidité n'étant pas soumise à une condition de ressources, hormis le cas de cumul ave
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?