Une association pour l'éducation et l'insertion des handicapés ayant remis, de manière anticipée, le fonctionnaire détaché dont elle bénéficiait à disposition de son administration d'origine, s'est posée la question du régime juridique du contrat liant l'association et le fonctionnaire.
Saisi de cette demande, le Tribunal des conflits estime que « l'association même si elle est investie d'une mission de service public et bénéficie de financements publics constitue une personne privée, les rapports entre [le fonctionnaire] et cette association ne peuvent[donc] être que des rapports de droit privé ».
Le litige opposant le fonctionnaire et l'association employeur sur le paiement des diverses indemnités pour rupture du contrat est donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, conseil de prud'hommes ou cour d'appel.