L'allocation de rentrée scolaire est attribuée aux personnes qui ont bénéficié d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'AAH ou du RMI, au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants ouvrant droit à l'allocation.
En cas de transfert de charge d'enfant entre les parents au mois de juillet ou d'août précédant la rentrée scolaire, la circulaire du 9 mai 1994 prévoit que le mois de référence pour la perception de l'une de ces prestations est le mois suivant celui au cours duquel a lieu le transfert de charge (1). Afin de ne pas écarter du droit à la prestation le parent qui a la charge du ou des enfants à la rentrée scolaire mais n'a pas bénéficié, au titre du mois de juillet précédant la rentrée, d'une des prestations citées, l'administration admet la recherche de la condition de bénéfice d'une de ces prestations au-delà du mois de juillet. Il apparaît toutefois que certains cas, notamment celui du transfert de charge d'enfant intervenant au moment de la rentrée scolaire, n'ont pu être résolus par cette adaptation.
Ainsi, lorsque le transfert de charge d'enfant a lieu en septembre, la direction de la sécurité sociale précise désormais que le mois de référence pour le bénéfice de l'une des prestations visées est le mois d'octobre. Pour l'application de la condition de ressources, la situation de famille sera alors appréciée au dernier jour de ce mois.
(1) Voir ASH n° 1888 du 15-07-94.