L'ouverture du droit aux prestations familiales ou de logement en faveur des ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen en France peut être opérée sur la base soit du droit communautaire (règlement CEE nº 1408/71), soit du droit national complété par le droit communautaire. Suite à des cas de refus de prestations pour défaut d'établissement du titre de séjour ou de suspension de celles-ci lors du renouvellement du titre de séjour, les principes généraux applicables au versement en France des prestations familiales ou de logement aux ressortissants communautaires sont rappelés.
Ainsi, l'exigence du titre de séjour pour vérifier la régularité du séjour des ressortissants « communautaires », ayant la qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié ou de bénéficiaire du droit de demeurer, en vue de les faire bénéficier des prestations familiales ou de logement, est contraire au droit communautaire. Si les intéressés ne possèdent pas ce titre, leur qualité doit être reconnue au moyen d'une preuve objective de leur situation personnelle (par exemple, déclaration d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaire pour les travailleurs salariés, pension d'un régime français de vieillesse ou d'invalidité pour les bénéficiaires du droit de demeurer). Ils sont alors en situation régulière au regard du séjour et leurs droits en matière de prestations familiales ou de logement doivent être liquidés dans les mêmes conditions que pour les ressortissants français résidant en France.
Indépendamment de la régularité du séjour (au sens de sa légalité), les autres éléments d'ouverture du droit lié à la résidence (réalité et permanence de cette résidence) peuvent « bien entendu » être vérifiés dans les mêmes conditions que pour les ressortissants français (titre de propriété du logement, contrat de location, quittance de loyer, de gaz...), souligne l'administration. Il en est de même pour la réalité et la permanence de la résidence en France des enfants de l'allocataire (certificat de scolarité).