La réforme du statut des personnels de direction de certains établissements sociaux ou médico-sociaux, publics ou à caractère public (1), prévoit désormais un recrutement par concours et une formation théorique et pratique d'une durée de 24 mois dispensée à l'Ecole nationale de santé publique (ENSP).
Afin de mutualiser les coûts des traitements et indemnités de déplacement versés aux bénéficiaires de cette formation, une participation annuelle est instituée au taux de 0,09 % sur la masse salariale. Celle-ci est définie comme le montant des traitements, bonifications indiciaires, salaires, émoluments, indemnités, primes de toute nature afférentes à l'emploi et autres compléments à la rémunération, et de l'ensemble des charges sociales, taxes, impôts et versements assimilés, afférents aux personnels de l'établissement ou service. Cette participation est versée à l'ENSP avant la fin du premier semestre civil de l'année.
(1) Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, établissements accueillant des mineurs ou adultes handicapés inadaptés à l'exception des établissements d'enseignement ou relevant de la PJJ, CHRS - Voir ASH n° 1900 du 10-11-94.